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A PROPOS DE LA PROCEDURE CONTRE LES OPERATEURS

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A PROPOS DE LA PROCEDURE CONTRE LES OPERATEURS

Messagepar visiteur » 04 avr. 2006, 15:53

S'agissant d'un préjudice subjectif, puisque c'est en connaissance de cause que chacun a initialement souscrit son contrat, je pensais que vous contestiez surtout les changements unilatéraux survenus dans les contrats, notamment pour exemple, lorsque ORANGE a décidé LE 14 AOÜT 2002 avec option avant le 6 SEPTEMBRE) de décompter à la seconde les communications, sauf communications internationales et appels vers les N° spéciaux facturés à la seconde seulement après la première minute indivisible, mais en contrepartie, de facturer un supplément hors forfait de 0.002 € /seconde les communications vers les autres réseaux mobiles. (alors qu'on ignore au surplus souvent l'opérateur de son correspondant)
Le retour sur l'ensemble des factures est d'ailleurs édifiant quant au manque total de transparence ; sauf précisément entre septembre 2002 et juillet 2003 où apparait le temps décompté !... mais ça n'a pas duré.
Pourquoi ne pas agir de concert pour obtenir -gratuitement et automatiquement- le relevé détaillé mensuel des appels ?
Pourquoi aussi dites-vous qu'il faut saisir le TGI entre TGI et Juridiction de proximité que vous mettez en parallèle, il y a place pour le Juge d'INSTANCE qui me semble en l'espèce compétent eu égard à la modicité (à titre individuel) du litige
Vos réponses seront les bienvenues ;
MERCI.

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re: A PROPOS DE LA PROCEDURE CONTRE LES OPERATEURS

Messagepar visiteur » 27 avr. 2006, 12:38

Vous m'avez mal compris ; ce que je qualifie de préjudice subjectif tient au fait qu'à la souscription de son contrat, chacun a agi en connaissance de cause (donc objectivement)
- engagement sur telle durée
-pour tel prix
-à telles conditions.
C'est le principe des contrats synallagmatiques, même s'ils sont d'adhésion.
(mais c'est justement parcequ'ils sont d'adhésion, et laissent en tant que tels les consommateurs impuissants pour négocier que les ententes illicites sont sanctionnées et permettent ainsi l'action que vous engagez ; mais au lieu de me renvoyer à la lecture -que j'avais faite préalablement, et dans son intégralité d'ailleurs de la décision du C.de la coucurrence- et dont, contrairement à ce que vous pensez,comme vous en conviendrez, j'ai parfaitement compris le sens)

JEn revanche, j'aurais aimer vous lire à propos de ce que je critiquais en parallèle que sont précisément les changements imposés de manière unilatérale au contrat ; or vous ne répondez pas à la question posée ; pourquoi ?


Que faire en cas de litige ?

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