préjudice

Messagepar **visiteur** » 13 févr. 2006, 16:00

en passant, quelques questions aux juristes de l'ufc :
allez-vous demander pour chaque dossier présenté des dommages et interêts ?
allez vous également demander comme c'est l'usage au TI le bénéfice de l'article 700 du NCPC pour chaque dossier ?

Messagepar **g_patetta** » 13 févr. 2006, 20:56

Nous allons effectivement demander des dommages et intérêts pour chacun des consommateurs qui se joint à notre procédure. C'est d'ailleurs pour celà que nous avons créé le calculateur.
Nous allons également demander un article 700 pour chacun des consommateurs au titre des frais de procédure que nous devons aquitter pour chacun de ces dossiers individuels.