fondement

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Pourquoi agir en responsabilité délictuelle, car je suis lié à l'opérateur par un contrat ne devrait on pas agir en responsabilité contractuelle?
La class action n'étant pas instaurée il ne vous reste plus que l'action en représentation conjointe, comment pouvez vous demander réparation du préjudice collectif?
merci pour votre réponse.

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peut-être mais c'est comme ça, j'ai subi un préjudice de 68 euros, je veux donc mon argent (au TI) + frais et depens + artc 700 du NCPC... et voilà tant pis pour les opérateurs.... s'ils ont + de 300 000 procès au TI voire +.....

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vous vous basez sur un calcul qui ne prouve rien.
Qui vous prouve que les tarifs des forfaits aurai du baisser?
Vous reclamez de l'argent, je vous cite "j'ai subi un préjudice de 68 euros, je veux donc mon argent " mais de quel droit?
Pourquoi pas demander une part sur les taxes petrolière ou celles sur le tabac pendant que vous y etes!
Tous ce que vous savez faire c'est de regarder l'augmentation des tarifs sans regarder les avantages qui vont avec et c'est bien dommage.
La telephonie mobile c'est telment banalisé que vous ne la voyez plus comme un luxe qui vous permet de telephoner partout.


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Le 04/02/2006 10:28:35, visiteur a écrit:
peut-être mais c'est comme ça, j'ai subi un préjudice de 68 euros, je veux donc mon argent (au TI) + frais et depens + artc 700 du NCPC... et voilà tant pis pour les opérateurs.... s'ils ont + de 300 000 procès au TI voire +.....

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tout ce que vous dîtes est faux, l'argent payé à l'état (l'amende) ne représente même pas les profits indus empochés par les opérateurs (1,2 millierds d'euros) ces 1,2 milliards d'euros c'est l'argent des consommateurs pas celui des opérateurs..... sachez que la france est un état de droit et qu'il y a des lois et quand on contrevient aux lois on reçoit une sanction sous forme de peine penale ou civile...

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les opérateurs ont déjà payé à l'état et les caisses de l'état, c'est nous ! il faut donc demander une réduction d'impôts, et non pas de demander aux opérateurs de payer une deuxième fois, sur la base d'une décision qui ne donne rien de plus aux consommateurs

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300.000 procès ? et vous pensez les avoir quand vos jugements quand un tribunal a du mal à en sortir 500 par an ?!

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il y arriveront.... n'en doutez pas....

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je ne crois plus au père noel depuis longtemps

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peut être pas au père noël mais en la justice si

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oui et avec quels moyens, déjà que les juges travaillent nettement plus que les 35h !