Foire de Paris 2017 / Cuisine-Plus

[givaldi]

Bonjour,

L'objet de ce post est double:
- Je souhaite partager notre expérience avec le cuisiniste Cuisine-Plus (Magasin de Montévrain), rencontré à la Foire de Paris en Mai dernier.
- Je recherche aussi d'autres consommateurs qui auraient signé un bon de commande avec ce cuisiniste lors de cette foire et qui seraient en litige (ou sur le point de l'être)

En visite sur cette foire, nous nous sommes arrêtés sur le stand de Cuisine-Plus, où après 4h de "discussion", nous avons signé un bon de commande pour une cuisine équipée et livrée/posée et pour laquelle nous avons réglé sur place un acompte.

La proposition a été faite en se fondant sur un plan d’implantation approximatif (réalisé de mémoire car nous n’étions pas partis à ce salon dans l’optique d’acheter une cuisine). Cependant, une fois rentrés chez nous, nous avons réalisé que l’implantation telle qu’imaginée n’était pas adaptée à la réalité de notre pièce. Cela nous a été confirmé lors de la visite du métreur (3 semaines après la signature du bon de commande), où nous avons pu constater que les dimensions réelles de notre cuisine variaient de -10 à -20% par rapport au plan initial. De ce fait, certains meubles n’avaient plus lieu d’être implantés.

De plus, c'est lors de cette visite que nous avons découvert les besoins de modifications sur les installations électriques et sanitaires, sujet que le cuisiniste n'avait jamais évoqué lors de notre rencontre à la foire de Paris, alors qu'il ne pouvait ignorer ces aspects, ayant proposé des changements de position pour l'électroménager (dont le lave-vaiselle) ainsi que l'évier.
Travaux supplémentaires non pris en charge par la pose.

Ayant d'autres soucis avec ce cuisiniste, notamment sur des travaux annexes de dépose/pose de carrelage, nous avons décider de prendre contact avec l'UFC-Que-Choisir, et finalement pris la décision d'envoyer un courrier (LRAR) informant ce cuisiniste de notre volonté de déclarer ce bon de commande nul, car établi sur des éléments approximatifs.

En effet, cette situation est manifestement contraire à l'article L. 111-1 du code de la consommation, situation déjà confirmée par plusieurs tribunaux/affaires. Cet article indiquant qu'il appartient au professionnel d'effectuer, avant la conclusion définitive du contrat, une étude technique permettant d'apprécier l'influence des caractéristiques techniques de l'immeuble sur le coût de l'installation projetée.

Aujourd'hui, ce cuisiniste a choisi d'ignorer notre demande, nous imposant de passer par la voie judiciaire (Tribunal de Grande Instance).
Cependant, les dernières réformes de la justice nous imposent de tenter une médiation ce que nous sommes en train de faire, mais après plus d'une semaine, pas de retour, que ce soit du Service Consommateur Cuisine-Plus ou du médiateur désigné à notre bon de commande (Médiation Franchise Consommateurs).

Ce que je retiens de cette expérience:
- Evitez un achat de cuisine en foire, sauf si vous associez ce dernier à un prêt où que vous avez déjà approché plusieurs magasins et que votre projet est très abouti (comprendre les différents chantiers et disposer de plusieurs devis).
- A titre personnel, je suis relativement déçu de l'attitude de Cuisine-Plus, et notamment de ce magasin..

Je posterai les prochaines étapes de notre histoire, en parallèle, si vous êtes ou avez été dans une situation équivalente, n'hésitez pas à poster ici ou à me contacter en privé.

Bien cordialement,

Guillaume

[esteller34560]

Bonjour
Le samedi 17/03/18 , nous avons signé un bon de commande pour un traitement hydrofuge de notre toiture.
Le vendeur nous a proposés d'emblée un crédit affecté à achat, mais rien n'a été coché sur le bon commande (ni à comptant, ni à crédit) et nous n'avons pas fait de chèque d'arrhes ou d’acompte. Après réflexion, nous avons décidé de ne plus faire cet achat. En me renseignant, j'ai vu que si l'achat a été effectué lors d'un salon ou foire avec un crédit affecté, on pouvait après avoir signé l'offre de crédit, se rétracter dans les 14 jours ce qui annulait la vente sans indemnités.
Voici mes deux questions : 1/ comment faire quand rien n'a été coché au niveau des modalités de paiement ? faut-il obliger le vendeur à cocher la case crédit sur les 2 bons de commande ? 2/ au bout de 8 jours, nous n'avons toujours pas eu la visite à notre domicile pour le recueil des pièces pour monter le dossier de crédit ni fait la mesure de notre toit... est-ce dommageable pour nous cette attente ? Peut-on faire pression sur eux s'ils ne viennent pas dans un certain délai ?
Merci beaucoup pour vos réponses pour nous aider dans nos démarches.

[justedroit]

Bonjour,
A l'occasion d'une foire expo, vous avez signé un bon de commande portant sur le traitement hydrofuge de votre toiture.

En ce cas, avant sa conclusion le professionnel doit ou aurait dû vous informer que vous ne disposez pas d'un délai de rétractation et l'offre en question, en vertu de l'article L224-60 du Code de la consommation, doit mentionner l'absence de ce délai de rétractation en des termes clairs et lisibles dans un encadré apparent :

«Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent » ;

Et il (le professionnel) ne peut vous réclamer un moindre quelconque versement sous quelle que forme que ce soit avant un délai de 7 jours d'où son absence, d'autant comme en l'espèce lorsque le montant total de cette prestation dépend des mesures de la surface de votre toiture lesquelles devront être prises à votre domicile ce qui constitue au surplus, un démarchage.

C'est pourquoi, il vous est fait droit de ne donner pas suite à votre contrat en le dénonçant par LRAR.

ET aussi, la visite à votre domicile du vendeur si elle a lieu, fera l'objet du montage du dossier crédit portant sur le montant déterminé des travaux.

Dès lors, à sa réception, vous avez un délai de quatorze jours de réflexion pour effectivement, y renoncer et en ce cas, aux termes de l'article L224-62 du même Code précité, le contrat en question sera de plein droit résolu :

« Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 ;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix ».

[esteller34560]

Bonjour

Merci pour cette réponse qui me conforte dans ce que j'avais compris de mes lectures à ce sujet... Par contre je ne sais pas s'il faut absolument faire ce dossier de crédit affecté, puis le signer pour ensuite pouvoir se rétracter (sans leur faire paraître notre souhait d'annulation..) et surtout si je dois obliger le vendeur à cocher sur le bon de commande spécial foire dans modalités de paiement la case crédit (j'ai peur sinon qu'il en profite pour nous coincer... ).
Dernière question qui me tracasse : que faire si le métrage du toit ne correspond pas et que cela modifie le prix : le bon de commande "foire et salon" sera annulé ou il risque d'être seulement modifié ce qui nous oblige à continuer la procédure crédit ou on peut avoir la chance d'avoir un autre bon de commande (à domicile = démarchage sauf si c'est compris comme une continuité de notre visite au salon...).
Merci de ces dernières précisions... Technitoit vient de m'appeler, ils viennent demain soir, donc il faut que je me prépare... Merci encore

[justedroit]

RE-,
Le bon de commande n'est pas valable tant que les métrés précis ne sont pas mentionnés sur celui-ci et qu'il soit ensuite accepté par le client puisque ce dernier ne peut se faire une réelle idée de la dépense de la prestation.

Dès lors, si le vendeur n'a pas commis d'erreur lors de votre approche à son stand et à la rédaction du bon de commande en foire, et pour détailler davantage :

Au visa de l'article 1 de l'Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons :

« de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée » ;

Et ce qui a été déjà dit précédemment, rappelons-le, l'encadrement sur bon de commande se définissant pour précision à l'article 2 de même Arrêté précité :

« un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » ;

seul le refus dans ses délais de l'offre du prêt affecté, vous permettra ensuite de renoncer au bon de commande.

Toutefois, un peu comme les ventes de cuisines avec pose, le défaut de métrés ou de sa vérification donne droit au consommateur de renoncer aussi au contrat puisque sa signature au bon de commande l'a été par ce défaut-là ou cette vérification-là qui modifie la valeur de la dépense envisagée par le consommateur et qu'à la suite, pour ce faire il y a bien eu un démarchage à domicile mais à l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal).

L'idéal pour éviter toute ambiguïté dans la démarche, serait de demander au vendeur la restitution du bon de commande initial, l'édition d'un nouveau bon de commande avec les métrés précis, le montage du dossier de prêt affecté pour que, cet acte en dehors du refus du crédit soit celui d'un contrat réalisé hors établissement et en ce cas, aux termes du 1° de l'article L221-8 du Code de la consommation vous disposiez d'un délai de rétractation de 14 jours :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ».

[esteller34560]

Merci pour cette réponse très claire...