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Messagepar visiteur » 19 déc. 2005, 17:37

Bonsoir, j'essaie d'estimer le préjudice personnel, mais je ne comprends pas comment faire lorsqu'il y a eu des changements de forfait (même opérateur) ainsi :
de sept 1999 à avril 2001 - forfait 2 h
de mai 2001 à décembre 2002 : 4h

Je recopie ci-après l'aide que vous apportez et que je ne comprends pas tout à fait :
""Si vous avez changé de forfait chez le même opérateur au cours de la période visée (janvier 2000-décembre 2002), vous devez indiquer le forfait qui compte le plus petit nombre de minutes de communication car le calculateur ne peut pas faire la distinction entre les forfaits. Toutefois, vous avez aussi la possibilité de faire le calcul pour chaque forfait et comparer les résultats obtenus.
Exemple : vous avez un abonnement chez Bouygues Télécom pour un forfait de 2 heures entre le 1er janvier 2000 et le 31 mars 2001, puis un forfait de 4 heures entre le 1er avril 2001 et le 30 septembre 2002.
"Le calculateur estimera votre préjudice soit" :
- sur la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001 pour un forfait de 2 heures ;
- sur la période du 1er avril 2001 au 30 septembre 2002 pour un forfait de 4 heures ;
- sur la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2002 pour un forfait « ramené » à 2 heures.""
Je ne comprends pas puisqu'il semble que le calculateur ne puisse estimer le préjudice si les forfaits sont différents
Espérant des éclaircissements,

g_patetta
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re: Cartemobile.org

Messagepar g_patetta » 20 déc. 2005, 11:12

Vous avez le choix dans votre demande de préjudice entre plusieurs calculs, à vous de prendre celui qui abouti au préjudice le plus élevé :
soit vous calculez pour toute la période de 2000 à 2002 en prenant votre forfait le plus petit(2heures).
soit vous prenez votre forfait de 2 heures et vous calculez le préjudice pour la période de janvier 2000 à avril 2001.
soit vous prenez le forfait de 4 heures en calculant de mai 2001 à décembre 2002.
A vous de choisir au vu de ces trois calculs celui qui abouti au préjudice le plus intéressant et de réclamer ensuite la réparation de ce préjudice en justice.


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