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préjudice?

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préjudice?

Messagepar visiteur » 14 déc. 2005, 11:48

Je n'ai plus aucun justificatif pour la période concernée.Il devrais y avoir une indemnisation de base pour tous les abonnés se trouvant dans mon cas et il doit y en avoir beaucoup.Sinon c'est encore les opérateurs qui auront gagné!

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re: préjudice?

Messagepar visiteur » 14 déc. 2005, 14:03

Et alors..???? On veut un monde capitalistique..!! Faut savoir ce que vous voulez. Les opérateurs veulent gagner de l'argent. Si ça ne vous convient pas, faut voter rouge.!


Que faire en cas de litige ?

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g_patetta
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re: préjudice?

Messagepar g_patetta » 14 déc. 2005, 21:25

Malheureusement il n'est possible d'obtenir une indemnisation qu'en saisissant le juge. Or devant celui-ci, il faut apporter la preuve que vous étiez abonné pendant la période de l'entente sanctionnée par le Conseil de la concurrence (2000-2002). Sans cette preuve, le juge ne pourra pas admettre votre préjudice.

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