préjudice des entreprises

Messagepar **visiteur** » 06 déc. 2005, 08:37

vous m'entionnez bien que votre démarche est destinée aux seules personnes physiques.
connaissez-vous la procédure pour les entreprises.
nous avons 100 forfaite (50 SFR + 50 ORANGE) et je viens de faire le calcul pour 1 ORANGE en prenant le montant du forfait remisé, le préjudice est de 133 € ...
merci pour vos réponses

Messagepar **g_patetta** » 06 déc. 2005, 09:48

La procédure est assez proche de celle à la disposition des consommateurs.
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce situé au siège social de votre opérateur sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil). Vous pouvez utiliser l'estimation issue de notre calculateur pour justifier de votre préjudice auprès du juge.