Messagepar X-GEM » 08 févr. 2017, 15:48
Bonjour, veuillez trouver ci-dessous la réponse de la société X-GEM aux différents sujets concernant l'ODR Sagemcom DT84 HD : "Par jugement en date du 4 novembre 2016, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société X-GEM.
les consommateurs ayant participé à l’offre 43820 15€ REMBOURSES SUR LA TNT DT84HD ont été contactés par le mandataire judiciaire et en application des articles L622-6 et R622-5, X-GEM a porté la créance de 15 € des consommateurs sur la liste certifiée de ses créanciers.
Il ne s’agit en aucun cas d’une publicité mensongère et cette offre ne revêt aucun caractère frauduleux.
L’issue de la procédure ne sera pas connue avant plusieurs mois mais les consommateurs détenant une créance de 15 € n’ont aucune démarche particulière à effectuer, cette créance étant d’ores et déjà enregistrée."