Messagepar visiteur » 29 avr. 2010, 14:17
Bonjour,
Si vous n''avez rien demandé, le nouveau contrat ne peut pas être validé sauf à vous fournir la preuve que vous vous êtes engagé en signant un tel contrat.
Mettez le fournisseur en demeure de vous prouver sous 8 jours que vous avez signé ce contrat. Précisez que sans preuve fournie, ce contrat doit être immédiatement invalidé, que la formule précédente doit être,immédiatement elle-aussi, remise en place en place et que les 50€ prélevés alors indûment doivent vous être remboursés, tout cela dans le même délai.
Ajoutez que sans réponse dans le délai imparti ou que si la réponse n''est pas satisfaisante, vous saisirez la juridiction de proximité.