Messagepar visiteur » 28 oct. 2009, 17:32
Bonjour,
Ce que précise L121-84-1 du code de la consommation(je cite):
"Toute somme versée d''avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l''article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l''article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d''un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l''objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
NOTA:
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date."(fin de citation).
Adressez au FAI un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser sous 10 jours le montant du dépôt de garantie, montant majoré de moitié(indiquez le montant obtenu), conformément aux dispositions de l''article L121-84-1 du code de la consommation, et majoré également des intérêts légaux(ces derniers commencent à courir à compter de la date d''envoi de votre courrier). Vous pouvez ajouter qu''en cas d''inexécution dans le délai imparti, vous saisirez la juridiction de proximité.
Conservez une copie de votre courrier.
Petite question: vous aviez bien résilié par LRAR?