DUREE DE GARANTIE AVANT LE 18 MARS 2016 (LOI HAMON)

[NOUGATINE2016]

Bonjour,

Je me suis aperçue d'un défaut de fermeture de mon ordinateur portable ASUS mais n'ai pu le rapporter au magasin qu'après un an d'achat sûre de l'application de la loi HAMON (2 ans de garantie). Or, il m'a été rétorqué que cette loi n'avait pris effet qu'à dater du 18 mars 2016 et qu'en conséquent, je ne pouvais l'invoquer.
Pourtant, il me semblait bien que la garantie constructeur de 2 ans existait auparavant ? Quelqu'un pourrait-il me répondre sur ce point et me fournir éventuellement le texte ? D'avance, un grand merci.

[Jacks]

La garantie de conformité a toujours été de deux ans.

Avant le 18 Mars 2016 :

Tout défaut constaté dans les 6 mois après l'achat est considéré comme existant dès l'achat, et l'acheteur n'a donc pas à apporter la preuve comme quoi le problème existait dès la vente.
Tout défaut intervenant au dela de 6 mois après l'achat et jusqu'à 2 ans, il appartient au client de prouver que le défaut était présent dès l'acquisition du produit

A partir de Mars 2016 :

Tout défaut constaté dans un délai de 2 ans après l'achat est supposé exister dès la vente du bien. le client n'a plus rien à prouver, et il appartient au vendeur de prouver que le produit n'avait aucun problème lorsqu'il a été vendu.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094 (utilisez le menu "comment faire jouer cette garantie)



Cette loi semble protéger les clients et leur donner une garantie de 2 ans, mais en réalité elle est inapplicable en cas de panne, pour la bonne et simple raison que le problème DOIT EXISTER DES L ACHAT.
Or en cas de panne rendant un produit inutilisable partiellement ou totalement, les vendeurs et les fabriquant ont un processus qui se nomme "panne au déballage", qui est une période après l'achat (bien souvent 15 jours) durant laquelle les produits ne sont pas réparés mais traités par solution commerciale entre le constructeur et le vendeur.
En cas de problème dès l'achat, il est donc inutile de faire jouer cette garantie de conformité puisqu'il existe déjà la panne au déballage. Elle ne sert donc à rien en cas de panne. Un produit en panne dès l'achat est directement remplacé par le vendeur.

De plus, il est aisé pour un vendeur de prouver que le produit n'était pas en panne lorsque le client en a fait l'acquisition, tout simplement car le client n'aurait pas attendu 2 ans avant de revenir si son produit ne fonctionnait pas, et il peut également prouver qu'il a bel et bien fonctionné normalement jusque là (absence d'interventions SAV, présence de données, traces d'usage, etc ...)

Cette garantie est donc à invoquer avec retenue et parcimonie.