Messagepar visiteur » 28 mars 2007, 21:24
Non, il ne peut pas y avoir plafond puisque votre responsabilité n'est pas du tout engagée.
Richard K. Courbevoie
1 - Article L132-4 inséré par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 36 (Journal Officiel du 16 novembre 2001) :
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L.132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué
frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la
carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
2 - Article L132-5 inséré par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 37 (Journal Officiel du 16 novembre 2001)
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L.
132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des
frais bancaires qu'il a supportés.