j''ai un contrat de gaz en citerne depuis 1997,signé pour 10 ans aux conditions particulières du contrat.Sur les conditions générales, il est prévu une tacite reconduction tous les 3 ans.consigne versée,6000 francs; aujourd''hui on me propose un nouveau contrat ;sur les conditions particulières,durée: continuation du contrat!!!(lequel et pour combien de temps). consignation 400€ avec remise de 230€ la tonne.et rembours de 514€ sur la consigne initiale.
aucune durée n''est clairement indiquée sur le contrat(conditions générales), mais une clause prévoit des pénalités si le contrat est résilié avant la neuvième année!!!
je ne comprends pas pourquoi je dois signer un nouveau contrat en continuation du contrat initial.le prétexte, c''est le rembours de la consigation;
le commercial me dit que je peux résilier ce contrat par tacite reconduction tous les ans et que ce n''est pas la peine de l''écrire puisque la loi est comme ça maintenant.
comparées aux recommandations 84-01 beaucoup de clauses me semblent illégales.A qui puis- je faire lire le contrat avant signature ou refus.
les conditions générales de ce contrat sont identiques au contrat initial sauf la clause de la durée et de la reconduction qui n''est pas clairement définie, mais dont les conséquences sont claires en cas de résiliation avant échéance.