facture d'eau propriétaire/locataire

[missmatt21]

Bonjour,

Je suis locataire de mon appartement . Il y a quelques temps j'ai demandé à avoir de "vrais" factures d'eau . Ma propriétaire a refusé en m'indiquant qu'il fallait que j'arrête avec mes demandes soupçonneuses .
Je m'explique , tous les mois je paie 30 euros d'eau . A chaque régulation ma propriétaire me fournit uniquement un tableau excel , fait par ses soins , avec les relevés du compteur en début et fin de période .
De mon côté , je relève mon compteur mais j'ai l'impression qu'elle me demande de payer ce qu'elle a envie .
D'où ma question , les propriétaires sont-ils tenus de fournir obligatoirement des factures d'eau réelles et non pas des tableaux excels fait à la main ?

Vous remerciant par avance des réponses ou éclaircissements que vous pourrez me donner .

[mallo]

S'agit-il d'une location nue ou d'un meublé ? est-ce une copropriété ?
Je pense que votre compteur est un compteur divisionnaire (un sous-compteur branché sur le compteur général) car visiblement vous n'avez pas souscrit de contrat avec le fournisseur d'eau.
Ces 30€ sont une avance mensuelle sur charges ou un forfait mensuel (cela doit être indiqué sur le bail).

la loi 89-462 du 6/7/1989 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382) précise dans son article 25-10 :
"Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté."

Et l'article 23 dit :
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires."

[pbjardin]

le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges liés à l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné ou par l'association de consommateurs qui le représente. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm

[mallo]

Dans le cas présent, tel que rapporté, l'abonné semble être le propriétaire.

[tictac30130]

Bonjour à tous,
D'abord je me présente, tictac 30130 (Pont SAINT ESPRIT dans le Gard)
Retraité donc en vacances prolongées depuis 14 ans......
Mon problème d'eau :
Je suis locataire d'un logement disposant d'un sous compteur d'eau.
Le compteur principal dessert 5 logement .
La gestion des loyers et charges est confiée à une agence immobilière par le propriétaire.
Les ordures ménagères et l'eau déterminent le montant mensuel provisionnel des charges locatives.
Une régularisation annuelle est donc effectuée par l'Agence.
Normalement pour l'eau le calcul du prix de revient du M3 devrait se faire en divisant le montant total des factures (Juin + Décembre) par le volume annuel consommé.
Notre gestionnaire procède autrement.
Il calcule le prix de revient du m3 sur la facture d'acompte de Juin ( 13 M3 et idem pour Décembre. (1036 M3 ). Montant total des factures Véolia 3008 Euros.
Il additionne les 2 et divise le prix obtenu par 2
Il obtient ainsi un prix du M3 de 4,42 Euros au lieu de 2,87 Euros.
Ces gens ont-ils le droit de procéder ainsi ?
Cela représente une plus-valu de 1628, 58 Euros / an pour l'ensemble des 5 locataires.
Bien entendu le gestionnaire refuse toute discussion.
Que faire ??????.

[Quichelec24]

Bonjour à tou(te)s, je voudrais revenir sur la question posée en début d'année par missmatt21 . Je suis dans une situation similaire, j'ai, par conséquent la même question.

Sa question était "les propriétaires sont-ils tenus de fournir obligatoirement des factures d'eau réelles et non pas des tableaux excels fait à la main ?". On lui a indiqué ce que le propriétaire devait fournir mais sans parler de la forme que devait revêtir le document.

Mon propriétaire m'a aussi fourni une feuille manuscrite faisant apparaître la consommation et le prix unitaire du m3 d'eau ... Mais où puis-je contrôler si le prix unitaire qu'il m'indique est exact ? Je ne sais même pas de quel syndicat de distribution de l'eau je dépends.

D'avance merci pour les renseignements que vous pourriez me procurer

[tictac30130]

Suit à mon premier message resté sans aucune réponse, j'ai enfin résolu mon problème de re - facturation d'eau par l'Agence Immobilière qui gère notre ensemble d' habitations
Pour se faire , je me suis adressé au service de l'eau de la Mairie
J'ai bien expliqué le problème au responsable du service qui m'a fourni une simulation très détaillée de ce que je devais payer réellement
Bien que VEOLIA soit chargé de la distribution de l'eau, la Commune en reste le Maître d'oeuvre
L'agence Immobilière m'a fournie la copie des 2 factures VEOLIA sans aucun problème, ce qui a permis de vérifier le montant réel de ma consommation d'eau.
Nul doute que le service de l'eau soit entré en contact avec le gestionnaire car en moins de 8 jours j'ai reçu la régularisation avec un remboursement et les excuses du chef de l'agence immobilière
La démarche utilisée peut aider, faut pas hésiter à s'adresser au service de l'eau de votre Commune. pour moi ils ont été très réceptifs.
Cordialement
Tictac 30

[wahibabahiwa]

merci tictac j en prend note

[Beriot]

Bonjour, j’ai emménager dans un appartement il y’a 6mois. J’ai demandé tout les mois une facture d’eau en payant mon loyer. A ce jour mon propriétaire ne m’a tjr rien réclamé. Comment dois-je procéder pour régulariser la situation ? Peux t’il me réclamer les 6 mois d’un coup ? Quels sont les risques d’une tel situation ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement.