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Arnaque de mon agence immobilière

Lavandee
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Enregistré le : 06 janv. 2017, 10:57

Arnaque de mon agence immobilière

Messagepar Lavandee » 06 janv. 2017, 11:04

Bonjour,

J'envoie un message ici pour savoir s'il y a des moyens de m'opposer à mon agence immobilière.

Je suis étudiante et j'ai emmenagé dans une petite location pour mes études. Lors de la prospection, nous ne pouvions pas vérifier l'éléctricité et onc l'eau chaude, car l'ancienne locataire avait arrêté son contrat avec EDF vu qu'elle est partie.
Peu de temps après avoir emmenagé, j'ai remarqué que je n'avais pas d'eau chaude dans mon appartement. J'ai du attendre 1 mois avant que mon agence ne se décide à envoyer un plombier/éléctricien. Il n'avait rien trouvé et ne comprenait pas ce qu'il se passait.
J'ai rappelé l'agence et 2 semaines après, un éléctricien est venu, et s'est aperçu que les cables qui reliait le compteur d'éléctricité était coupé.


Le problème est le suivant : mon agence veut me faire payer la facture des 2 électriciens qui sont venus. Déjà que le premier n'a pas trouvé, ce n'est pas censé être à moi de payer quelque chose qui ne marchait déjà pas avant mon arrivée ? Je trouve ça complètement inadmissible, une véritable assymétrie d'information, on m'a arnaqué avant même que j'emmenage.

Mon agence ne veut rien savoir et veut me faire payer, je voulais donc savoir s'il y avait un moyen pour que je m'y oppose, sachant que ce n'est pas de ma faute si l'eau chaude ne marchait pas, et c'est à moi en plus de payer les réparations.


Merci d'avance.

mallo
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Messages : 2241
Enregistré le : 26 févr. 2011, 19:29

Re: Arnaque de mon agence immobilière

Messagepar mallo » 06 janv. 2017, 19:13

Bonjour,
refusez le paiement en adressant une LRAR à votre agence dans laquelle vous lui rappelez les termes des article 2 et 3 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 définissant un logement décent (nu ou meublé) :
"Article 2 :
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, (...) :
(...)
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
Article 3 :
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie (...)
"
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729
Par ailleurs, s'il s'agit d'une location nue, l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 précise :
(...)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...);
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382


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