Bonjour
J'aimerai savoir si'il existe une loi qui interdit de couper
l'eau ( Sans préavis ) à un logement habité ( Région
parisienne ) au prétexte que le locataire ne paie pas son loyer
et cause un dégât des eaux dans l'immeuble ou chez un
autre locataire.
Merci de me répondre
JOYEUSES FETES
FORUM QUE CHOISIR
LE DROIT DE COUPER L'EAU A UN USAGER
re: LE DROIT DE COUPER L'EAU A UN USAGER
La réponse est simple : a priori non.
Surtout que les dégats invoqués ne sont pas liés au service d'eau.
Surtout que les dégats invoqués ne sont pas liés au service d'eau.
Que faire en cas de litige ?
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