pourquoi n''impose t on pas d''avertir l''usager par lettre recommandée avec AR de l''imminence d''une coupure pour non paiement de facture?
Lorsqu''un litige survient avec un tiers, les tribunaux se referent souvent a cette notion de l''information réellement reçue,
Que ce soit pour une coupure d''eau (vitale) ou pour un blocage de compte pour non paiement d''amende pour exces de vitesse vous n''est meme pas averti officiellement, pourquoi l''état et les monopoles sont ils dispensés de cette obligation?