BOnjour,
Nous avons acheté sur plan un appartement de type F2 vendu pour une superficie de 29,60 M2 (loi carrez). Cet appartement est considéré comme une REHABILITATION NEUVE (donc TVA réduite).
Nous sommes passés chez le Notaire du Promoteur pour signature en date du 27 mars 2007 . L’appartement nous a été livré en date du 23 avril 08.
En date du 08 juillet 2008, nous avons mandaté une société pour le métrage et il s’avère que la superficie est de 26,53 M2 (+5% de marge d’erreur).
J’ai écrit au promoteur pour l’en informer et lui demander des dommages et intérêts, mes courriers sont restés sans réponse.
Pouvez vous me dire quelles sont mes droits et les démarches que je peux faire SVP ?
Vous en remerciant par avance