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superficie loi carrez

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superficie loi carrez

Messagepar visiteur » 25 sept. 2008, 13:09

BOnjour,

Nous avons acheté sur plan un appartement de type F2 vendu pour une superficie de 29,60 M2 (loi carrez). Cet appartement est considéré comme une REHABILITATION NEUVE (donc TVA réduite).

Nous sommes passés chez le Notaire du Promoteur pour signature en date du 27 mars 2007 . L’appartement nous a été livré en date du 23 avril 08.

En date du 08 juillet 2008, nous avons mandaté une société pour le métrage et il s’avère que la superficie est de 26,53 M2 (+5% de marge d’erreur).

J’ai écrit au promoteur pour l’en informer et lui demander des dommages et intérêts, mes courriers sont restés sans réponse.


Pouvez vous me dire quelles sont mes droits et les démarches que je peux faire SVP ?

Vous en remerciant par avance

groloup
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re: superficie loi carrez

Messagepar groloup » 30 sept. 2008, 20:09

Il vous suffit de prendre contact avec le juge de proximité qui obligera le promoteur à vous rembourser le prorata des mètres carrés manquants.
3.07 M2 X prix du mètre carré = Montant à percevoir.

Vous avez dans votre titre de propriété l''information sur qui, a garanti la surface.
- Si c''est le promoteur qui a fait le mesurage, il assumera son erreur et paiera.
- Si le promoteur à fait appel à un expert, il se retournera contre cet expert. Mais c''est le promoteur qui doit vous payer.

Bon courage!


Que faire en cas de litige ?

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re: superficie loi carrez

Messagepar visiteur » 01 oct. 2008, 09:33

Merci pour votre réponse.
A bientôt

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re: superficie loi carrez

Messagepar visiteur » 26 mai 2010, 13:56

Bonjour
Y a t-il un délai de forclusion au dela duquel on ne peut attaquer le promoteur ?
La réception du bien a été faite par l''agence, est-elle responsable si une erreur est constatée ?
Le période de 10 ans arrivera en décembre.

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