[RESOLU] Showromprive et son SAV ignorant la loi française

[Samaler]

bonjour, j ai commandé il y a moins d un an une paire de lunettes de marque (Commande 35548425) dont les verres polarisants subissent d importants décollements qui rendent aujourd hui cette paire de lunettes inutilisable. Face à ce défaut de fabrication manifeste j'ai sollicité la mise en jeu de la garantie légale des viçes cachés et le remboursement de mon achat , mais il semble que le Sav ne connaisse pas la loi puisque la seule réponse qui m a été fournie concerne le dépassement du délai de rétractation (réponse ahurissante au demeurant) et l absence de garantie contractuelle (ce qui n'a rien à voir non plus!). J ai royalement obtenu 20€ de dédommagement ,en bon d achat évidemment, en totale contradiction avec la loi française ce qui ne me permet pas bien sur d acheter un produit équivalent. Un SAV ni commercial ni professionnel !

[medulla2]

Bonjour, j'avais eu à peu près le même problème avec un autre site et avec une tablette défectueuse. J'ai fais jouer la garanti de conformité. Le délais actuel pour constater le défaut est de 6 mois actuellement, il passera à 2 ans en mars 2016.
Si vous avez acheter la paire de lunette à 20€, je pense qu'ils ne sont pas dans l'obligation de vous rembourser plus.

Garantie légale de conformité

Mise à jour le 10.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Présomption d'existence du défaut de conformité - 08.04.2015

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion).

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité. La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.



De quoi s'agit-il ?
Que couvre la garantie ?

La garantie couvre les défauts de conformité :

du bien,

de l'emballage,

des instructions de montage,

de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

À savoir : depuis mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.
Qu'appelle-t-on défaut de conformité ?

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur).

Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple, la couleur n'est pas la bonne).

Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).


À quelles conditions s'applique-t-elle ?
Ventes concernées

La garantie de conformité s'applique uniquement :

aux biens mobiliers (bien qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux2 avant la réforme du 15 avril 2014, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme des choses inanimées) ,

et si le vendeur est un professionnel.

La garantie de conformité ne 'applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.


Existence du défaut de conformité au jour de l'achat

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.

Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.
C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

À cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc.

Comment la mettre en œuvre ?
Délais

Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.
Remboursement ou réparation

Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).

Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :

sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)

ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

Coût

La garantie de conformité n'est pas payante.
En cas de litige

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

[Showroomprive]

Bonjour Samaler,

Conformément à la loi, je vous invite à nous faire parvenir des preuves (attestation, expertise, etc..), qui attestent que le défaut existait déjà lors de la livraison.
Vous pouvez nous envoyer ces documents à l'adresse [email protected].

Bonne fin de journée, Elsa

[Samaler]

Bonjour Samaler,

Conformément à la loi, je vous invite à nous faire parvenir des preuves (attestation, expertise, etc..), qui attestent que le défaut existait déjà lors de la livraison.
Vous pouvez nous envoyer ces documents à l'adresse [email protected].

Bonne fin de journée, Elsa

Bonjour Elsa merci pour cette réponse un peu plus pro qui me satisfait d avantage. Comme vous pouvez vous en douter je ne vais pas batailler pour les 20€ qui me séparent du prix d achat de mes lunettes. Vous avez des photos qui parlent d elles memes! J espere simplement avoir pu alerter les consommateurs sur les risques pris à commander ce type de produit sur votre site, ainsi que votre service sur la nécessité de ne pas galvauder la législation.

[Samaler]

Bonjour, j'avais eu à peu près le même problème avec un autre site et avec une tablette défectueuse. J'ai fais jouer la garanti de conformité. Le délais actuel pour constater le défaut est de 6 mois actuellement, il passera à 2 ans en mars 2016.
Si vous avez acheter la paire de lunette à 20€, je pense qu'ils ne sont pas dans l'obligation de vous rembourser plus.

Garantie légale de conformité

Mise à jour le 10.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion).

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité. La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.



De quoi s'agit-il ?
Que couvre la garantie ?

La garantie couvre les défauts de conformité :

du bien,

de l'emballage,

des instructions de montage,

de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

À savoir : depuis mars 2015, les conditions générales de
vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.
Qu'appelle-t-on défaut de conformité ?

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes
Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur).

Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple, la couleur n'est pas la bonne).

Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).


À quelles conditions s'applique-t-elle ?
Ventes concernées

La garantie de conformité s'applique uniquement :

aux biens mobiliers (bien qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux2 avant la réforme du 15 avril 2014, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme des choses inanimées) ,

et si le vendeur est un professionnel.

La garantie de conformité ne 'applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.


Existence du défaut de conformité au jour de l'achat

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.

Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.
C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

À cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc.

Comment la mettre en œuvre ?
Délais

Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.
Remboursement ou réparation

Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).

Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :

sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)

ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

Coût

La garantie de conformité n'est pas payante.
En cas de litige

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

Bonjour médulla merci pour cette explication fort détaillée .je n avais pas connaissance du changement à venir pour 2016! C intéressant. ouf! Showromprive est sauvé par le délai car si le défaut est bien apparu dans les 6 mois je ne l ai signalé qu'après , face à l aggravation. Et tu imagines bien qu un opticien ne viendra pas attester d un défaut de fabrication pour des lunettes qu il n a pas vendu.J avais envoyé le texte de loi au service client de Showromprive mais sans succès. J espere au moins que mon expérience n éclairera pas que ma seule lanterne .

[Modérateur QC]

Litige considéré comme résolu cependant la membre Samaler nous a confirmé qu'elle avait obtenu 50% du prix payé en dédommagement mais que le produit est devenu inutilisable.