Faux, actes contradictoires, irresponsabilité générale.

[visiteur]

Le service des hypothèques a fourni 3 actes .
Acte no 1 : acte d''échange aboutissant à la création de deux parcelles voisines.A et B.
Dans cet acte , une citation décrit un servitude de passage.
De nombreuses années plus tard et récemment deux actes sont rédigés par deux notaires
différents.
Acte no 2 : acte de succession, concernant la parcelle A .La citation contenue dans
l''acte no 1 est reproduite, conformément à sa forme dans l''acte no 1.
Acte no 3 : acte de vente de la parcelle B: la citation est reproduite tronquée. Comme
par hasard, cette erreur profite au vendeur et à l''acheteur de la parcelle B
Ainsi les actes no 2 et 3 sont en désaccord formel sur l''existence actuelle du droit
de passage.
Cette situation porte préjudice aux propriétaire de la parcelle A, parce que l''acheteur de la parcelle B, utilise la citation tronquée de son acte.......
A ma connaissance, le notaire de l''acte no 2 a demandé, sans succès, au notaire
rédacteur de l''acte no 3, de relire l''acte original et de corriger son erreur.
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Deux questions :
En cas de refus de correction, n''est-il pas de la responsabilité de la chambre des
notaires de contraindre le notaire ayant tronqué la citation, à corriger son erreur ?
Si cette correction n''a pas lieu dans un délai raisonnable, quel organisme doit saisir
la justice ?, quel protocole ?.
A première vue, c''est l''omerta corporatiste.

[visiteur]

Votre notaire a demandé à son confrère auteur de l''erreur de reproduction, de corriger son erreur.
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En l''absence de réponse, qu''il fasse une demande d''acte correctif.
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1-copie au président de la chambre des notaires la chambre dont dépend le notaire fautif.
2- copie au président du Conseil régional des notaires de la cour d''appel dont dépend le notaire fautif.
3- copie pour information, au Premier Président de cette cour d''appel
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En 2- et 3-, il s''agit du ministère de la Justice
et non d''une chambre corporative sur laquelle, il ne faut pas trop compter.
Si rien ne se passe, écrire au président du conseil régional des notaires et au premier président de la cour d''appel, pour demander le lancement de la procédure d''acte correctif.