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[despoids]

bonjour
Dois je rembourser la TVA suite à l'achat d'un appartement en VEFA ?
la TVA est de 5.5 et il m'a été dit que je devais rembourser la différence (19.60)
C'est un peu long à lire mais très intéressant pour les personnes qui se trouvent dans ma situation !
Depuis le 1er janvier 2013, plus de TVA « immobilière » ! Les particuliers qui mettent en vente un logement acquis sur plans dans les cinq ans de son achèvement peuvent donc se réjouir : ils ne devront plus reverser de TVA et feront donc une belle économie. Explications.
© Groupe Lamotte
La vente d'un logement par un particulier n'est, par principe, jamais soumise à TVA. L'acheteur acquitte seulement des « frais de notaire » qui représentent environ 6 à 7 % du prix de vente.
Toutefois, jusque fin 2012, il existait une douloureuse et couteuse exception : les particuliers qui avaient acheté un logement sur plans (contrat de vente en l'état futur d'achèvement, dit « Véfa ») et qui le revendaient dans les cinq ans suivant l'achèvement de la construction étaient soumis à la TVA.Dans cette hypothèse, le vendeur était redevable de la TVA dite « immobilière » qu'il devait payer (on parlait aussi de TVA « résiduelle ») tandis que l'acheteur bénéficiait de frais de notaire dits « réduits » représentant environ 2 à 3% du prix de vente. Cette hypothèse se rencontrait finalement assez souvent et concernait tous ceux qui revendaient rapidement un appartement ou une maison acheté sur plans, même s'il s'agissait de leur résidence principale.
Cette curiosité juridique a enfin pris fin ! En effet, s'appuyant sur le droit européen, la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans les arrêts « Slaby » et « Kuc » du 15 septembre 2011, a décidé à plusieurs reprises que l'assujettissement à la TVA devait être limité uniquement aux professionnels, c'est-à-dire à ceux qui entreprennent « en vue de la réalisation desdites ventes, des démarches actives de commercialisation foncière en mobilisant des moyens similaires à ceux déployés par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services » et qui devaient donc être considérés comme exerçant une «activité économique».
En revanche, selon la Cour, la TVA ne doit pas frapper les ventes qui « s'inscrivent dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de cette personne. ».
Tirant les conclusions de ces décisions, la France a dû mettre ses règles nationales en conformité avec le droit européen. C'est chose faite depuis la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO du 30 décembre) qui dans son article 64 abroge le dispositif français.
Excellente nouvelle pour les vendeurs : depuis le 1er janvier 2013, toutes les ventes immobilières réalisées entre particuliers sont exclues du champ de la TVA et plus aucun reversement de TVA n'aura donc lieu. Il faut s'en féliciter d'autant qu'il s'agit d'une des très rares mesures fiscales favorables aux particuliers du budget 2013 !en revanche, dans les ventes entre particuliers, c'est la disparition, pour les acheteurs, des frais de notaires « réduits » auxquels il faut dire adieu...
e vendais avant 15 ans ?
merci pour vos réponses