(pas de sujet)

[visiteur]

bonjour,
mon père est décédé fin mai ; il a fait un testament : outre
ses 4 enfants et ma mère il a désigné 12 autres héritiers ; il
avait une maison ; pour la vendre il faudrait l''accord de tous
et si un seul héritier s''y oppose la vente ne peut se faire :
est-ce exact ? J''ai entendu dire que pour éviter les blocages
dans ce genre de situation, la loi avait changé récemment et
qu''un certain nombre d''héritiers d''accord suffirait. Qu''en est-
il ?

Merci,

cordialement

[visiteur]

I – L''indivision successorale :
Après constatation du décès d''une personne s''ouvre sa succession. Lorsqu''une personne décédée laisse plusieurs héritiers, il se crée une indivision successorale.

Comme dans toute indivision, chaque co-indivisaire peut à tout moment demander à sortir de l''indivision en provoquant le partage (article 815 du Code Civil). En effet, nul n''est tenu de rester en indivision.

II – Le partage judiciaire
En cas d''accord de tous les co-indivisaires sur l''ensemble des modalités du partage, celui-ci peut s''effectuer à l''amiable, devant le notaire. A défaut d''accord, le partage s''effectue devant le Tribunal, à la demande d''un ou plusieurs co-indivisaires.
Les conflits qui posent le plus souvent les cohéritiers sont les suivants :
- divergences sur les estimations des biens immobiliers, notamment dans le cas de donations soumises à rapport,
- problèmes de validité ou d''interprétation de legs ou de testaments,
- divergences sur les attributions de biens immobiliers,
- problèmes de salarie différé et d''attribution préférentielle dans les successions agricoles.

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu d''ouverture de la succession (domicile du défunt). Le Tribunal sera amené à régler et à trancher l''ensemble des questions qui opposent les cohéritiers.

Lorsqu''il existe des biens immobiliers et un désaccord sur les valeurs, le Tribunal ordonne généralement, à titre préalable, une expertise immobilière confiée à un expert judiciaire, et ce, même si des expertises amiables ont été réalisées à la demande de l''un ou l''autre des cohéritiers avant l''engagement de la procédure.

[visiteur]

Bonjour,
Les enfants sont héritiers réservataires. Les quatre enfants doivent hériter les 3/4 des biens de leur père.
A moins d''une grosse fortune, les huit autres héritiers doivent toucher une somme dérisoire.
Pourquoi le papa n''a -t-il pas fait une donation au dernier vivant à son épouse ? La maison appartient-elle à monsieur ou à monsieur et madame ?