Messagepar visiteur » 02 sept. 2009, 15:24
Lorsqu''une succession est terminée et les frais réglés, le notaire a-t-il l''obligation d''en informer la banque qui détient des actions (qui figurent dans le dossier de succession)que je souhaitais vendre et qui n''ont pu l''être,la production de l''acte de fin de succession n''ayant pas été transmise, ni à la banque ni à moi-même? MERCI