Bonjour,
Vous serait-il possible de me renseigner sur le problème suivant : ma mère âgée de 89 ans a bénéficié pendant 10 ans d''une aide-ménagère à laquelle elle n''avait pas droit. Le service social s''en est aperçu et réclame le remboursement aux enfants parce que quelques mois après avoir bénéficié de cette aide ménagère, notre mère nous a fait donation par acte notariée de la moitié de la maison, part qui revenait à notre père décédé peu avant, mais nous n''avons pas reçu d''argent, ce sont simplement des pierres. Est-il normal que ce soit nous qui remboursions puisque nous n''avons hérité que de papier jusqu''à présent ma mère ayant l''usufruit de tout ? D''autre part, mon père possédait le Fonds National, il est décédé en Juillet 1997 et celui n''a pas été récupéré, n''y a t-il pas prescription ?
Si vous pouviez me répondre assez rapidement car le temps nous est compté, les titres de perception étant en cours d''enregistrement.
Merci pour votre réponse.
Cordialement