bonjours
je souhaiterais savoir si la mairie et le conseil général de ma commune a le droit de pendre gatuitement 139m2 de terrain qui borde la route sachant que dans les 139m2 il y a 1 haie et 1 grillage il est vrais que le jour ou j ai acheter la maison l alignement etais fait mais inclus dans l acte de vente alors c est pouquoi je me demande sils ont le droit de le prendre gratuitement!!!!!!
merçi de votre reponse