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alignements

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alignements

Messagepar visiteur » 19 juin 2009, 17:14

bonjours


je souhaiterais savoir si la mairie et le conseil général de ma commune a le droit de pendre gatuitement 139m2 de terrain qui borde la route sachant que dans les 139m2 il y a 1 haie et 1 grillage il est vrais que le jour ou j ai acheter la maison l alignement etais fait mais inclus dans l acte de vente alors c est pouquoi je me demande sils ont le droit de le prendre gratuitement!!!!!!

merçi de votre reponse

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