Engagement devant notaire non respecté, comment s'en sortir ?

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En instance de divorce, la "conciliation" a eu lieu en avril 2007 m''enjoignant de quitter le domicile avant aout 2007(celui_ci étant laissant à mon ex épouse qui l''occupe avec mes enfants).
Dans l''intervalle, sachant que je devrais quitter le domicile, j''ai entammé les démarches pour acheter une maison. Pour cela, j''ai demandé à mon ex-epouse de signer devant notaire un protocole d''accord sur la répartition des biens (fixant les valeurs estimées des biens immobiliers en communauté et leur répartition). un pret amortissable et un pret relai m''on été accordés pour cet achat.L''ensemble de ce plan financier construit autour de l''engagement de mon ex épouse sur les sommes mentionnées. L''acquisition de ma maison a été validée par le notaire qui a rédigé le protocole d''accord (il avait aussi estimé la partie principale des biens). Aujourd''hui, mon ex épouse refuse de signer l''acte authentique définitif et tout est bloqué. Alors je me pose une question : Soit le document signé devant notaire était susceptible d''être remis en question et la vente ne devait pas se faire (le notaire ne devant pas l''enterriner), soit tout est valable et je dois toucher l''argent qui me revient et contraindre mon ex epouse à le faire (éventuellement action en justice de la banque). Aujourd''hui tout est en stand by, et je n''ai aucune vision sur la suite des évennements ni ne sait quoi faire pour sortir de cette situation ou j''ai l''impression d''avoir fait ce qu''il fallait et me retrouve pris au piège d''avoir acheté une maison sur laquelle je serai sommé fin juin 2009 de rembourser une somme que je n''aurai pas. Où est l''erreur ?

[tchampa]

Bonjour,
La banque ne fera rien contre votre ex-épouse.
Tout ce que vous risquez c''est de voir la banque débarquer si vous êtes caution et n''arrivez pas à payer les échéances.
Il faut éviter autant que possible d''arriver à une situation catastrophique c.à.d. se retrouver en impayé avec inscription BF et interdiction diverses.
Il faut trouver une solution amiable car il est difficile et onéreux de batailler contre un banquier.
Pour le notaire contrairement à ce qui est marqué partout il suffit de faire une recherche sur Internet pour s''apercevoir qu''il est quasiment protégé par sa corporation et particulièrement pénible de mettre sa responsabilité civile en cause même dans le cas d''une faute très grave .
Vous pouvez toujours jeter un oeil sur l''acte d''achat de la maison objet du litige pour voir s''il n''y a pas faute du notaire. Si c''est le même notaire que celui qui instrumente la séparation, je vous souhaite encore beaucoup de plaisir après lui avoir mis sous le nez mais ça aidera peut être a faire avancer le dossier.
Attention il faut quand même s''assurer avant tout de la faute.
Exemple de faute donnant nullité de l''acte :
Manque un signataire, pouvoir non annexés ou défaut de pouvoir (spécialité bancaire),
D''autre moins grave sont s''il y en a plusieurs susceptible de nullité erreur diverse comme renvois non paraphés, initiales inconnues, signature du notaire manquant, ou deuxième signature du 2e notaire ou de témoins etc..
Sur le site du Conseil supérieur du Notariat (csn.fr) c''est pas marqué ça, pas plus que comment et où faire une déclaration de sinistre si la responsabilité du notaire est engagé.
Il n''y a que de belles paroles, mais pas d''aide.





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Le 19/10/2008 10:23:03, visiteur a écrit:
En instance de divorce, la "conciliation" a eu lieu en avril 2007 m''''enjoignant de quitter le domicile avant aout 2007(celui_ci étant laissant à mon ex épouse qui l''''occupe avec mes enfants).Dans l''''intervalle, sachant que je devrais quitter le domicile, j''''ai entammé les démarches pour acheter une maison. Pour cela, j''''ai demandé à mon ex-epouse de signer devant notaire un protocole d''''accord sur la répartition des biens (fixant les valeurs estimées des biens immobiliers en communauté et leur répartition). un pret amortissable et un pret relai m''''on été accordés pour cet achat.L''''ensemble de ce plan financier construit autour de l''''engagement de mon ex épouse sur les sommes mentionnées. L''''acquisition de ma maison a été validée par le notaire qui a rédigé le protocole d''''accord (il avait aussi estimé la partie principale des biens). Aujourd''''hui, mon ex épouse refuse de signer l''''acte authentique définitif et tout est bloqué. Alors je me pose une question : Soit le document signé devant notaire était susceptible d''''être remis en question et la vente ne devait pas se faire (le notaire ne devant pas l''''enterriner), soit tout est valable et je dois toucher l''''argent qui me

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Dans le cas d''un divorce, le plus simple est d''attendre que sa situation, soit claire et que le divorce soit prononcé et réglé.
Que se passerait-il si l''un des deux venait à décéder pendant la période séparation - divorce ? Y avez-vous pensé ? Pourtant cela existe.