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à quoi sert un notaire (officier ministeriel?)

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à quoi sert un notaire (officier ministeriel?)

Messagepar visiteur » 25 avr. 2005, 13:26

Bonjour,
j ai acheté une maison d'habitation il y a 3 ans dans le gard. Le notaire qui nous a rédigé le sois disant"acte authentique"n aurait pas vu que cette (soit disant) maison d habitaion aurait été construite sans permis il y a plus de trente ans .
A cause de cette erreur je vis avec ma femme et mes trois enfants sans EDF dans 20m² avec en plus une caravane,en attendant que cette situation s 'arrange.(mais nous ne voyons pas comment).
Pourtant les anciens propriétaires avaient payés des taxes d habitations,taxes sur batis ,sur non batis,taxes fonciéres...
Aujourd hui nous continuons de payer mais je ne vois pas pourquoi faire nous sommes alles voir , le notaire,le maire,la DDE,le Préfet,les conseillers regionnaux et députés mais tout le monde s' en fiche.
Aujourd'hui je ne comprend pas comment un notaire a pu vendre une maison (pourtant cadastrée avec taxes et autres )alors que celle ci n existait pas.
sincéres salutations a tous.

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re: à quoi sert un notaire (officier ministeriel?)

Messagepar visiteur » 30 avr. 2005, 08:04

Bonjour!
premiére démarche se rapprocher du tribunal de grande intance dont vous dépendez, là se trouve des associations.
CDAD(conseil départemental de l'accés au droit)
AVIJ(aide aux vivtimes et d'informations judiciaire)
ou autres...mis en place par le ou les procureurs de la république de la région(gratuit), ces association pourraient alerter "MR le Bâtonnier" qui pourrait désigner un avocat(gratuit)pour l'étude de vôtre dossier,et les possibilités d'aide juridictionnelle. courage et volonté !! nous avons aussi la possibilité nous particuliers de faire entendre notre voix.
salutations gobi


Que faire en cas de litige ?

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re: à quoi sert un notaire (officier ministeriel?)

Messagepar visiteur » 30 avr. 2005, 12:10

La maison ayant plus de 30 ans existe juridiquement, à supposer même qu'il n'y ait pas eu de permis de construire, et personne ne peut exiger sa démolition.
La question qui semble plutôt se poser est :
-qu'elle ne serait pas raccordée au réseau électrique (mais vous avez dû le voir en achetant?),
-qu'elle n'est pas raccordable (sans doute parce qu'il n'y a pas de réseau, et que la collectivité refuse de prendre la dépense en charge, au motif justement qu'il n'y a pas eu de permis).
Si tel est le cas :
-soit l'acquéreur était au courant en achetant, et on peut penser qu'il a acquis moyennant un prix très faible,
-soit il a été trompé par le vendeur, et il dispose d'un recours contre le vendeur, et contre l'intermédiaire qui a vendu le bien (agence ?).

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re: à quoi sert un notaire (officier ministeriel?)

Messagepar visiteur » 02 mai 2005, 11:27

Je comprends que vous en vouliez à la terre entière après ce qui vous arrive.

Cependant, il faudrait peut être que vous vous attaqiez à la bonne personne.

Il est très difficile, pour ne pas dire impossible, d'obtenir le permis de contruire d'une maison d'habitation auprès de l'autorité qui l'a délivrée après 30 ans. Peut être pourriez vous suggérer à vos politiques la création d'un fichier national recensant les permis de contruire.

D'autre part, votre situation peut(sous réserve d'élements particuliers) se régler assez facilement. Si votre maison se situe dans une zone actuellement constructible il vous suffit de demander un permis de construire de régularisation.

Les responsables de votre situation me paraissent être :
- le vendeur d'origine qui a construit sans permis et qui a vendu un bien sans déclarer le problème;
- l'adminitration fiscale, qui sans état d'âme, perçoit des impôts sur un bien dont l'existence légale n'est pas vérifiée (le bureau des services de l'équipement ou de la mairie est surement trop loin du leur).

Enfin, une fois de plus, le dernier intervenant de la chaîne (le notaire) est rendu responsable de tout ce qui devrait être reproché aux autres maillons de cette chaîne.

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re: à quoi sert un notaire (officier ministeriel?)

Messagepar visiteur » 02 mai 2005, 17:10

Bonjour;pour répondre à l'intervenant précédent
"Enfin, une fois de plus, le dernier intervenant de la chaîne (le notaire) est rendu responsable de tout ce qui devrait être reproché aux autres maillons de cette chaîne."

mais le probléme est que lui régularise si l'on peut dire, une vente qui ne devrai pas être. c'est pour moi un professionel qui doit s'assurer d'avoir tous les éléments "permis de construire, cahier des charges etc "et de les fournir au moment de la vente. ainssi cette chaîne serai rompue si pas légale, là il est pour moi le responsable unique que cette situation perdure il y a faute de sa part.
le notaire peut privilégier une partie par rapport à l'autre. et préfére organiser la vente il y a quelque € à gagner.
enfin c'est juste mon avis : tibego

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re: à quoi sert un notaire (officier ministeriel?)

Messagepar visiteur » 02 mai 2005, 20:36

bonjour, comment et par qui a été découvert le fait qu'il n'existait pas de permis de construire? j'espère que vos problèmes vont se résoudre rapidement.bon courage pour ce combat et ne lachez pas ,la solution juridique existe surement car ça ne doit pas être la première fois que ça arrive...

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re: à quoi sert un notaire (officier ministeriel?)

Messagepar visiteur » 03 mai 2005, 13:13

Alors agissez en justice !

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