Article R.517-9 (extrait du Code du Travail):L'appel est formé,instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Ainsi devant une chambre sociale d'une Cour d'Appel en matière prud'hommale l'assistance d'un avocat n'est pas "obligatoire" de même pour la même matière prud'hommale selon l'article R.517-10 du Code du Travail,le pourvoi en cassation est formé,instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Un lecteur de "Que choisir?"peut-il me confirmer qu'en matière de procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et en cas de recours devant la chambre sociale d'une Cour d'appel,l'appel est formé,instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire?
Il serait peut être utile de lister dans un prochain article de "Que choisir?"toutes les procédures en premier ressort et en appel pour lesquelles la représentation n'est pas obligatoire pour les lecteurs qui souhaitent se passer des services d'un avocat?
Je comprends les réactions de certains clients d'avocats et j'invite les participants à relire mon premier message intitulé "A propos d'avocats..."
Bon courage à tous ceux qui souhaitent gérer par eux mêmes la défense de leurs intérêts lorsque la procédure l'autorise...
Rien n'interdit de prendre conseil auprés d'un avocat sans pour autant faire appel à sa prise en charge à 100% d'un dossier.
Je pense qu'il faut recommander la signature d'une convention d'honoraires forfaitaires et la faire respecter en cas de litige avec son avocat.