Video surveillance copropriete

[benar]

Bonjour
Dans les Copropriété https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32066 les décisions nécessitant un vote à la majorité absolue
dite "majorité de l'article 25" il est noté que
Les décisions portant sur la sécurisation de l'immeuble (accès des forces de l'ordre à l'immeuble et transmission des images réalisées, l'installation de système de vidéo surveillance étant soumise à un vote à la majorité simple . Concernant les décisions nécessitant un vote à la majorité simple article 24 je ne trouve pas, l'installation de système de vidéo surveillance
Pouvez-vous me confirmer que l’installation de système de vidéo surveillance est soumise à l’article 24 Merci

[mallo]

Oui, pour l'installation de vidéosurveillance dans les parties communes c'est l'article 24 qui s'applique. L'article 25 ne s'applique que pour "l'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation"
Autre référence : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/Videosurveillance/CNIL_Video_immeubles_habitation.pdf

[benar]

Bonsoir
La CNIL sur son document mentionne ceci

L’installation de caméras dans une copropriété doit faire
L’objet d’un vote à la majorité lors de l’assemblée générale
des copropriétaires.
Mais à quelle majorité article 24 ou 25 rien n’est indiqué
Comment doit-on l’interpréter ?
En consultant l'article 24 il n'est pas fait référence à l'installation de vidéo dans les parties communes

[mallo]

Majorité simple : c'est article 24 -> la majorité des copropriétaires (et mandataires) présents à l'AG
Majorité absolue : c'est l'article 25 -> la majorité de tous les copropriétaires.

[benar]

Merci mallo pour vos réponses
Je sais bien que la majorité simple c’est l’art 24
Et la majorité absolue c’est l’art 25
La CNIL sur son document dit vote à la majorité
Mais laquelle simple ou absolue
il n'y à pas de precision