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Rétroactivité de la loi Chatel

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Rétroactivité de la loi Chatel

Messagepar visiteur » 02 mai 2008, 16:10

Bonjour,

après le 1er juin 2008, sera t-il possible de résilier un abonnement téléphonique qui a été signé en mars 2007 (engagement 24 mois) ?

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re: Rétroactivité de la loi Chatel

Messagepar visiteur » 06 mai 2008, 20:27

Bonsoir. Oui, vous pourrez, mais les nouveautés de la loi Chatel ne s'appliquant que pour les lignes ouvertes à partir du 01/06/2008, vous devrez donc résilier votre ligne selon les conditions générales d'abonnement en vigueur en 03/2007. Donc, pas d'effet rétroactif.


Que faire en cas de litige ?

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re: Rétroactivité de la loi Chatel

Messagepar visiteur » 24 mai 2008, 19:58

Il me semble avoir vu dans la loi qu'elle était applicable aux contrats en cours.
Donc est ce que vous pouvez expliquez ce que vous entendez par : Donc, pas d'effet rétroactif.
Merci

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