Cabinet recouvrement abus

[ydragon63]

Bonjours je viens ici pour des conseilles ! J'ai utilisé ma Carte bleue pour payer une mensualité d'une amie a un cabinet de recouvrement de 40euros j'ai appelé moi même je leur ai bien stipulé de ne pas enregistrer ma CB quand il me l'ont demandé car c’était un paiement unique ! et oh surprise se moi ci je suis prélevé de 80euros par se même cabinet ! Je les aient appelé ils me disent qu'il ont tout les droits et qu'il faut que je fasse une lettre pour demander un éventuelle remboursement par chèque mais sous 2 semaines le temps qu'il traite le dossier (super c'est la fin du mois je suis pas bien riche et 2 enfants a nourrir ...)
Ma question ont il le droit de garder mes coordonné de carte bleue et de prélever sans autorisation sur ma CB ( bien-sur je vais avoir des frais car ça ma mis a découvert )

[TraderMan]

Bonjour,

Merci pour votre message. Si vous faites un paiement unique, tout nouveau débit effectué par la société est donc considéré comme frauduleux. Dans votre cas, la société a conservé les données de votre carte bancaire et a effectué un nouveau prélèvement à votre insu, tout ceci sans que vous ayez été dépossédé de votre carte bancaire. Ceci s'appelle de la fraude par contrefaçon de carte bancaire, et votre banque se doit de vous rembourser immédiatement selon le code monétaire et financier.

Sachez qu'en cas de détournement de votre carte de paiement, votre responsabilité n’est pas engagée :
- si le paiement contesté a été effectué, à votre insu, en détournant l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,
- en cas de contrefaçon de la carte si au moment de l’opération contestée vous étiez en possession physique de celle-ci.

Dans tous les cas, vous devez signaler sans délai l’opération non autorisée à votre agence bancaire et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit.

Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen - EEE (Les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.
En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l’établissement de crédit.

Envoyez une LRAR au directeur de votre agence bancaire signalant le débit frauduleux sans que vous soyez dépossédé de votre carte et demandez le remboursement de cette somme. Voici un modèle de lettre qui pourra peut être vous aider:

Objet : réclamation pour débits frauduleux par carte bancaire

Je vous confirme, par la présente, que je ne suis pas l'auteur du débit suivant qui apparait sur le relevé de ma carte bancaire.

(détailler le montant, le bénéficiaire, et la date de débit contesté).

Vous trouverez ci-joint la copie de ce relevé où j'ai mentionné les opérations frauduleuses.

Aux termes de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée.

Je vous demande donc de me recréditer la somme de xxx euros, montant total du débit injustifié, conformément aux dispositions de cet article.

La banque se doit de vous rembourser sous 30 jours (bien que le code énonce que le remboursement doit être immédiat). La banque ne peut subordonner le remboursement à un dépôt de plainte en gendarmerie, ni à d'autres démarches administratives. J'ai personnellement eu un problème similaire au votre et ma banque avait refusé de prendre en charge le débit frauduleux. (BANQUE POPULAIRE) J'ai donc fait une demande auprès du juge de proximité qui a statué en ma faveur, en soulignant le fait que la Banque Populaire devait se mettre en conformité avec le Code Monétaire et Financier. Sachez que la saisine du juge de proximité est gratuite, et vous n'avez pas besoin d'un avocat. Néanmoins, si votre banque respecte le Code monétaire et financier, ils vous rembourseront après la réception de votre lettre signalant le débit frauduleux.