assurance vie

[nrv56]

Une cousine qui avait souscrit à notre nom une petite assurance vie (montant actuel 9 000 €), auprès d'une banque, est décédée le mois dernier.
Quelques jours après son décès, on apporte les justificatifs, mais à l'agence en question, croyant naïvement que tout allait être rapidement réglé, on nous apprend que c'est l'échelon régional qui gère le dossier.
On apprend aussi qu'on ne peut pas être directement payés, car il faut que le dossier passe par les impôts ??? Pourtant, c'est bien moins de 30 000 €, seuil de taxabilité !!!
Résultat : 15 jours de correspondance + 2 mois de délais de réponse des impôts + 1 mois nécessaire à la banque pour verser l'argent, une fois que le dossier est complet !!!
En tout : 3 mois 1/2 pendant lesquels la banque continue (légalement ?) à faire travailler cet argent !!!
Est-ce que tout cela est bien normal ? Ou la banque joue-t-elle la montre, même pour une somme modeste ? pourtant le notaire nous a dit que c'était une affaire entre la banque et nous, les papiers étant en règle et non équivoques !!!

[DJMI]

Un délai de versement imposé par la loi (Extrait Figaro Finances)

Jusqu'au 17 décembre 2007, l'assureur n'avait aucune obligation concernant la rémunération des capitaux issus d'une assurance-vie, après le décès du souscripteur. Cela n'est plus le cas. La loi du 17 décembre 2007 a modifié l'article L. 132-23-1 du Code des assurances fixant un délai de versement aux bénéficiaires des sommes figurant sur le contrat d'assurance-vie. Cette limite est valable en cas de décès et lors de la clôture du contrat.
Majoration du taux légal

Ainsi, au-delà du délai d'un mois, les assureurs se voient infliger une sanction financière. Le capital non versé produit de plein droit des intérêts au taux légal, majoré de moitié durant deux mois. Plus clairement, les sommes dues au bénéficiaire sont revalorisées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pendant les deux premiers mois. Au-delà de ce délai, les sommes seront revalorisées au double du taux d'intérêt légal en vigueur.
Conditions nécessaires

Toutes les pièces justificatives doivent être conservées. Il convient également de suivre les démarches précisées dans le contrat pour être certain de bénéficier de toutes les garanties. Pour obtenir le versement du capital, l'assureur doit être en possession de différents documents,

Il faudra lui faire parvenir:

- l'acte de décès du souscripteur - (à demander à la Mairie du lieu du décès),

- la copie de la carte nationale d'identité du bénéficiaire de l'assurance-vie. Un extrait de l'acte de naissance peut également être requis, ou encore le livret de famille,

- le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance-vie: ce document précise le numéro de contrat et identifie le souscripteur. Si le bénéficiaire ne dispose pas de ce papier, il lui faut rédiger une déclaration sur l'honneur de perte du document,

- une attestation fiscale autorisant le règlement, c'est à dire un certificat de non-exigibilité des droits (à demander au centre des impôts et à transmettre à l'assureur).

Si le bénéficiaire n'est pas désigné nominativement, l'assureur peut aussi demander un acte de notoriété. Cet acte est payant et doit être établi par un notaire.

Une fois toutes les pièces réunies et adressées à l'assureur, ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour procéder au versement du capital.

A noter: Le délai commence à compter du jour où le dossier complet arrive à l'assureur. L'envoi du courrier en recommandé avec accusé de réception est par conséquent fortement conseillé. Il représentera la preuve de la date de réception des pièces justificatives.

[nrv56]

Merci pour cette réponse rapide et complète. Ce que je ne comprends pas, c'est cette attestation des impôts qui est demandée, alors que la somme n'est taxable qu'à partir de 30 000 €, et on en est loin !

La banque, qui se charge de demander ce papier, dit qu'il leur faut 2 mois pour répondre. Je me demande si je ne ferais pas bien d'aller le chercher moi-même !

Encore merci pour la réponse.

[SANSBLAG]

Bonjour,
J'ai exactement le même cas décrit par nrv56. Pour moi il s'agit de ma mère décédée en août 2013 qui avait une assurance vie auprès de la CNP (= la banque postale)dont j'étais bénéficiaire avec mes frères et sœurs. Il y a d'abord le délai que prend la banque pour vous avertir des papiers à fournir (2 mois) puis le délai de réponse des impôts pour obtenir la fameuse attestation (3 mois, il paraît que c'est très variable d'une région à l'autre...) puis le délai d'1 mois de la banque pour vous verser la somme due, soit au total 6 mois!
Toutes ces formalités sont bien soigneusement passées silence par les banques qui vous proposent des assurances-vie. J'en ai une moi-même et au vu de cette expérience, je me demande si c'est vraiment la bonne formule?
J'ai interrogé la CNP sur le devenir des sommes pendant les 6 mois de délai. Leur réponse est: "le compte est bloqué au décès du titulaire", donc pas d'intérêts versés. Mais les intérêts ne sont pas perdus pour tout le monde...
Sans compter les plans d'AV qui ne sont pas connus des bénéficiaires et qui "dorment" dans les banques, pas étonnant qu'elles n'aient jamais été aussi riches!
Il faudrait que les journalistes enquêtent sur ce sujet et publient leur conclusions.

[Francette]

Bonjour, je suis dans le même cas avec la CNP (= la banque postale), tous les justificatifs demandés ont été fournis 6 mois après le décès de notre mère le 27 avril 2012 et aujourd'hui toujours aucune nouvelle de la CNP.
A ce jour le conseiller de la BP nous demande de leur fournir une attestation d'évolution de succession..? pourquoi, puisque l'assurance-vie ne rentre pas légalement dans la succession ???
Merci pour votre réponse.
Cordialement

[angèle]

bonjour,

Moi aussi des problèmes avec la CNP Assurances... j'ai fourni tous les documents - en lettre recommandée avec accusé de réception - nécessaires au règlement d'une assurance-vie. Le délai d'1 mois est bien sûr dépassé ! j'ai téléphoné une première fois - évidemment c'est une plateforme téléphonique- qui est peut-être basé je ne sais où- et les personnes n'y connaissent rien à part répondre : je transmets et ils vous rappelleront !!!! - Une deuxième fois là on m'a dit qu'il fallait un délai de 48 heures.... pour qu'ils me rappellent - après avoir attendu 48 heures rien. Je rappelle et là on me dit qu'il faut un délai de 72 heures.... et là j'attends toujours l'appel !!!!! Je sais qu'ils ne me rappelleront jamais.
Ce ne sont que des menteurs Je ne les rappelle plus je vais AGIR
Je vais tenter de voir du côté de l'ACPR (organisme qui les a déjà condamné pour les contrats en déshérence ..)

[DJMI]

Bonjour, je suis dans le même cas avec la CNP (= la banque postale), tous les justificatifs demandés ont été fournis 6 mois après le décès de notre mère le 27 avril 2012 et aujourd'hui toujours aucune nouvelle de la CNP.
A ce jour le conseiller de la BP nous demande de leur fournir une attestation d'évolution de succession..? pourquoi, puisque l'assurance-vie ne rentre pas légalement dans la succession ???
Merci pour votre réponse.
Cordialement

Attention la CNP ce n'est pas la Banque Postale : Voir l'article ci-dessous issu de wikipédia. Par ailleurs ne serait ce pas plutôt une attestation de dévolution ?
qui vous est demandée.
Avez vous eu des nouvelles près de 5 mois après ?

"Créée en 1959, CNP Assurances est une compagnie d'assurance de personnes en France. Elle est leader des secteurs de l'assurance-vie et de l'assurance emprunteur en France2, le 4e assureur vie européen en 2014 et le 6e assureur au Brésil.
Par la loi de privatisation de juillet 1992 et par la structure de son actionnariat, CNP Assurances est une entreprise du secteur public. Depuis son entrée en bourse le 6 octobre 1998, CNP Assurances s’appuie sur un actionnariat stable, concrétisé par la signature d’un pacte entre ses principaux actionnaires : La Caisse des dépôts (dont elle est filiale à 40 %), La Banque Postale et BPCE, regroupés au sein de la holding Sopassure, ainsi que l’État"

[doris971]

Suite au décès de ma mére j'ai contacté la banque avec une copie de l'assurance vie me désignant comme bénéficiaire. La banque a réclamé plusieurs documents concernant mon frère et moi-même mais aprēs plus d'un mois ne nous a toujours pas confirmé si nous étions effectivement beneficiaires. Sa gestionnaire de compte laisse planer le doute en disant que ma mère a pu changer le nom du beneficiaire étant donné que le contrat remonte à 2004 et que seul le service succession de la banque peut confirmer le nom du beneficiaire. La banque a-t-elle obligation de me répondre, même si je ne suis pas beneficiaire. Je ne demande qu'une réponse négative ou positive afin de passer à autre chose.

[Liakhov]

Je peux témoigner des mêmes difficultés avec la CNP. Dossier complet, absence totale de communication, inertie, sourde oreille, manoeuvres dilatoires, ...ce genre de pratiques très sournoises porte un nom. 6 mois après le décès de mon père, nous n'avons toujours rien touché! Cela devient immoral: mes parents se sont saignés aux 4 veines toute leur vie pour constituer une épargne transmissible à leurs enfants et la CNP opère un véritable hold-up. Je déconseille fortement à qui que ce soit de placer de l'argent dans cet organisme! Si les futurs bénéficiaires sont un tant soit peu vulnérables (socialement, culturellement), ils ne voient jamais la couleur de leur argent....