Bonjour,
Je croyais que la garantie d'un produit vendu etait une
obligation prevue par la loi.
Je croyais que l'exercice d'un recours en garantie sans
entrave etait protege par la loi.
Je pensais qu'une entrave economique etait donc par nature
illegale, sauf si, bien sur, si une loi venait modifier la
precedente.
Est-ce que quelqu'un sait ce que dit la loi a ces sujets.
Est-ce legal qu'un tiers, un prestataire de service de
communications telephoniques en l'occurence, facture un
supplement sur une communication telephonique visant a un
recours en garantie, au profit, pour partie, du commercant
qui doit peut-etre l'acces a la garantie sans entrave.
Ce sont des questions, je ne suis pas sur qu'elles soient
fondees, mais si quelqu'un a competence pour y repondre, je
l'en remercie.
Jean-Luc de Paris