AXA: Litige sur nombre de pièces

[pierrot77]

Mon agent vient de me téléphoner la ré-étude technique par Axa qui accepte mon décompte de pièces et m'envoie le complément du remboursement.

[Pauline Quali axa]

Bonjour pierrot77,

Je vous remercie pour ces informations.

Je confie votre dossier à notre Direction Relations Clientèle qui vous contactera très prochainement.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, effacer vos informations personelles du forum.

Cordialement,
Dominique R
Qualité AXA France

[CDANIEL]

Bonjour Pierrot77

J'ai le meme probleme avec Groupama, et suis en attente la réponse de leur médiateur.

J'ai préparé un dossier avec un argumentaire validé par un avocat, en vu d'une assignation au TGI.

Il serai interessant que l'on puisse partager nos experiences par telephone peut etre ?

Cordialement

CD

[André 76]

Bonjour CDANIEL,

J'ai un problème avec Groupama à propos d'une pièce mansardée. Elle fait 10.20 m² au sol, mais moins de 8.00 m² si l'on prend en compte seulement les surfaces avec hauteur sous-plafond égales ou supérieures à 1.80 m. Chez Groupama une pièce est pièce principale si elle fait "une surface au sol égale ou supérieure à 9 m². La seule lecture de ce passage des conditions générales tend à faire croire que la hauteur sous-plafond ne compte pas. Mais est-ce bien la vérité juridique ? La surface à considérer en définitive n'est-elle pas la surface habitable selon les dispositions énoncées à l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation ? La référence à cet article de ce code est repris par ailleurs dans la loi Carrez sur la définition de la surface habitable. Où en est CDANIEL dans son litige avec Groupama ?

André 76

[ninarnauld]

Bonjour,
Pour clore le sujet si vous avez fait construire votre maison des plans existent

Cordialement

Ninarnauld

[aie mac]

bonjour

Chez Groupama une pièce est pièce principale si elle fait "une surface au sol égale ou supérieure à 9 m². La seule lecture de ce passage des conditions générales tend à faire croire que la hauteur sous-plafond ne compte pas. Mais est-ce bien la vérité juridique ?

oui.
la vérité juridique est celle fixée par les termes de la convention, qu'il vous appartient de lire avant de valider.

[André 76]

Bonsoir,
Merci pour cette réponse. Elle parait logique effectivement, mais j'ai tout de même beaucoup de doutes.
Il se déduit, je pense, de l'évolution du code de la construction en 84 qui a amené la notion de hauteur sous-plafond au moins égale ou supérieure à 1.80 m pour mesurer la surface habitable qu'elle s'applique de fait pour calculer la surface d'une pièce principale.
J'aimerai avoir des références de jurisprudence en la matière pour pouvoir conclure dans un sens ou dans l'autre. Si quelqu'un en a de récentes, je suis intéressé.
Un mauvaise interprétation de dispositions écrites dans un contrat peut être considérée comme contraire à la loi ou la réglementation. Il y a des exemples dans beaucoup de domaines.
Vos éclaircissements me seront précieux.
André 76

[aie mac]

les termes contractuels ne sont pas obligatoirement liés aux sens qui peuvent leur être attribués ailleurs (y compris dans le code de la construction).
certains contrats définissent les pièces d'une façon, d'autre d'une autre, par exemple:
- une pièce comptée comme telle jusqu'à xm2 (souvent 20 ou 30) et comme plusieurs en fonction du nombre de x contenus dans la surface réelle;
- la cuisine peut être définie comme pièce principale;
- peut n'être comptabilisée que la surface de plancher hors-oeuvre;
- peuvent de pas être comptées les pièces de moins de n m2;
- peuvent ne pas être comptées les pièces non meublées, mais elles doivent être intégrées à la surface habitable (ou de plancher...) déclarée...
l'uniformité n'est pas la règle et la définition contractuelle ne dépend que de la façon dont les actuaires ont calculé le risque.