Conditions générales de Numéricable

Messagepar **visiteur** » 20 oct. 2009, 16:45

Bonsoir,

J''ai vu qu''UFC que choisir avait gagné un procès contre numéricable. Ils doivent normalement changer leurs conditions générales. Or je n''ai vu nulle part qu''ils l''avaient fait.
Si c''est le cas, pourrai-je résilier mon forfait chez eux sans frais?

Merci d''avance pour votre aide.

Vanessa

Messagepar **visiteur** » 24 oct. 2009, 17:47

Bonjour,
Oui, dès lors que vous serez prévenue de l''évolution de ces CGV, vous aurez 4 mois à compter de la date d''application des nouvelles CGV pour refuser ces dernières et demander en conséquence la résiliation sans frais ou pénalités de votre contrat(vous serez dans l''obligation de résilier).
Voir L121-84 du code de la consommation.