Refus résiliation Assurance Emprunteur

[matt87]

Bonjour,

J'ai signé une offre de prêt immo en Septembre 2013 avec une assurance emprunteur auprès du Crédit agricole Brie Picardie.
J'ai tenté de résilier mon assurance emprunteur par plusieurs moyens :
- J'ai d'abord tenté par la loi Hamon mais je rentrais pas dans le cadre de cette loi puisque mon offre à été signé avant le 26 juillet 2014.

J'ai donc tenté de résilier à la date anniversaire pensant être dans le droit de résiliation annuelle mais la surprise, j'ai été face à un nouveau refus de leur part.

Y-a-t-il un moyen de résilier cette assurance ou bien suis-je lié pour mes 23 années de crédits restant ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[000ZAZ]

En mars 2015, la Cour d'Appel de Bordeaux a rappelé le droit de résiliation annuel, y compris en assurance emprunteur des banques (affaire MMA contre Assurances du Crédit Mutuel /CIC). Ceci dit, le droit des consommateurs et les banques, toute une histoire...

[AlexxRocher]

Bonsoir,

non malheureusement la réponse que l'on vous a donné ici n'est pas correcte. Certes, il y a eu ce cas exceptionnel à Bordeaux, avec le couple ayant été autorisé à résilier l'assurance emprunteur, alors qu'il avait déjà dépassé la limite de 12 mois (après signature) mais je le répète, ce n'était qu'une exception.
Le délai de résiliation reste malheureusement le même, c'est-à-dire : l'emprunteur peut résilier son assurance emprunteur s'il souhaite bénéficier d'une assurance prêt moins cher mais il ne pourra que changer pendant les douze premiers mois du contrat, après, c'est comme vous le dîtes, vous y êtes attaché pendant toute la durée du prêt ....

Alors que l'assurance devrait se baser sur le Code des assurances (article L.113-12), comme le présumait la cour de justice de Bordeaux le mardi 23 mars 2015, les assureurs, eux se basent toujours et encore sur le Code de la consommation (crédit = consommation)....

Enfin, les assureurs/banquiers trouvent toujours leur chemin pour gagner de l'argent, mais à partir du 1er octobre 2015, ils seront tenus de mettre en place la liste de Place, un document standardisé qui expose les garanties obligatoires à couvrir par la délégation d'assurance. Ainsi, l'emprunteur étant à la recherche d'une meillleure assurance emprunteur que celle proposée par la banque émettrice du crédit, pourra mieux comparer les différentes offres et la banque ne pourra plus refuser, tant que la délégation d'assurance comporte les garanties revendiquées dans la liste officielle.

Donc on espère que la situation s'améliorera pour les consommateurs ....

Alex