Messagepar c_brosset » 15 sept. 2004, 14:01
Si un FAI fait la sourde oreille, faites-lui parvenir une
lettre recommandée avec accusé de réception
expliquant votre problème et demandant
éventuellement un dédommagement pour le préjudice
subi.
N'hésitez pas non plus, dans ce courrier, à faire
référence à deux décisions de justice récentes
obtenues par l'UFC-Que Choisir (affaire Orange, cour
d'appel de Versailles, 4/02/2004 et affaire AOL, TGI de
Nanterre, 1e chambre A, 2/06/2004) qui rappellent aux
prestataires de service leur obligation de résultat et
leurs responsabilités en cas de non-respect de leurs
engagements.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir
le tribunal d'instance dont dépend votre domicile : c'est
simple et gratuit. Pour mettre toutes les chances de
votre côté, conservez soigneusement les éléments
prouvant le dysfonctionnement ainsi que les courriers
échangés. Vous pouvez également être aidé dans vos
démarches par l'association locale UFC la plus proche
de chez vous.
Bon courage
Cyril BROSSET
Journaliste