frais notaire suit a doit préemption

[leaaco]

Bonjour,

J'ai récemment signé un compromis de vente chez un notaire.Lors de la signature, il m'a demandé un chèque de 350 euro, plus un virement de 10% pour dépôt de garantie, déductibles du montant de l’opération.
Il s'avère que l'appartement a fait l'objet d'un droit de préemption urbain.
Le notaire m'a restitué les 10% de dépôt de garantie, mais seulement 116 euro sur les 350 initiales du chèque.
Ma question est savoir si c'est normal que je ne puisse pas récupérer les 234 euro restants pour une procédure dont je suis pas responsable, et si je peux faire une réclamation.

Merci a tous

[mallo]

Normalement, dès l'intention de vente et avant celle-ci et donc signature du compromis, le notaire doit demander au préempteur s'il fait valoir son droit. Pour moi, le notaire a commis une faute.
Si vous avez une protection juridique, n'hésitez pas à poser la question.

[leaaco]

Merci pour la réponse, mais ma question était par rapport au frais de notaire et pas a la préemption, car suite a la préemption, je me retrouve a payer de ma poche 234 euro alors que je suis pour rien.

[Babass35]

Avez-vous signé un compromis?
Si c'est le cas, il y a le paragraphe suivant ou une formule qui y ressemble.
"FRAIS"
L'ACQUEREUR supportera tous les frais, droits et honoraires de l'acte authentique de réalisation et de ses suites.
En cas de non réitération par acte authentique due à la défaillance de l'une des parties, les débours qui ont pu être engagés au titre des demandes de pièces, les émoluments de formalités seront versés au notaire rédacteur du présent avant-contrat par la partie défaillante.
A cet effet l'acquéreur versera la somme de TROIS CENT EUROS (300 Euros) à valoir sur les frais, droits et émoluments de l'acte notarié.
Etant ici précisé que pour le cas où la vente ne se réaliserait pas, cette somme resterait acquise au notaire soussigné en rémunération du travail effectué au titre de la présente promesse.

Et là vous avez votre réponse.

Cordialement