qui est responsable

[pierre3000]

Bonjour
j'ai acheté une maison en octobre 2014
je me suis aperçu que le diagnostique termite est obsolète après la siganture(plus de 2 mois)et quand j'ai signalé le fait à l'agence immo qui m'a vendu le bien pour un client, elle m'a remis un diagnostique qui a ete fait par une société fantome(radiée du RCS) et même très fantome car manque de chance car le jour de la visite j'étais présent sur les lieux et donc impossible de ne pas le voir surtout que ça durait d'aprés le compte rendu 2h05 et en plus un dimanche
bref
Je pense qu'autant l'agence que le notaire était au courant de la non existance de cette société mais difficile à prouver néanmoins le document reste un faux
je l'ai signé par mégarde le jour de la siganture mais ce jour la on signe tellement de chose
Qui est responsable ? le notaire, l'agence et/ou eventuellement le vendeur
En fait le notaire a employé au black une entreprise!!!
Puis je demander l'annulation de la vente
J'ai RDV avec ce notaire le 13 que puis je mettre en avant
merci de votre aide

[pascal85]

Bonjour
Votre question peut se traiter de plusieurs sortes.
D'une part, l'obligation de fournir un diagnostic termites valide au jour de la signature, et bien évidemment physiquement réalisé par un opérateur dûment certifié et assuré... et en activité au jour de la visite !
L'utilisation d'un rapport de diagnostic non-valide (opérateur radié du RCS) et pour lequel il peut être prouvé que l'opérateur ne s'est pas déplacé est une fraude. Le notaire est censé être le garant du droit et doit vérifier que les documents fournis sont valables. Cela passe entre autres par la vérification des attestations d'assurance et de certification du diagnostiqueur. Par contre, il ne peut pas savoir si l'opérateur s'est vraiment déplacé.
Mais l'opérateur, dans le rapport de diagnostic écrit en toutes lettres, qu'il s'est déplacé à telle date, et atteste de l'absence de termites au jour de la visite.
Si c'est l'agent immobilier qui a missionné l'actualisation du diagnostic, il serait complice de cette forfaiture attendu qu'il ne pouvait pas ne pas être au courant de l'arrêt d'activité de l'opérateur... mais faire un document "actualisé" en changeant une date, c'est malheureusement une pratique très courante qui arrange les différents interlocuteurs des transactions immobilières.
Si la maison vous plait, vous n'avez qu'à exiger un rapport de diagnostic établi par une personne en activité.
En parallèle, rien ne vous empêche de porter plainte au tribunal de commerce pour fraude, faux et usage de faux : diagnostiqueur qui ne s'est pas déplacé, cabinet de diagnostics qui n'existe plus.
Cordialement
PB

[ASTER Diagnostics]

Bonjour

Désolé, je ne viens de lire votre message qu'à l'instant.

L'annulation reste possible notamment dans la mesure où vous pouvez attester que les documents fournis sont des faux, l'insertion d'un faux à un acte authentique pouvant invalider ce dernier.

Cordialement.

[Message Modéré]

[pascal85]

Bonjour
Je suis d'accord avec ASTER sur la possibilité de faire casser la vente. Pour autant, la mauvaise pratique gagnerait à être signalée pour éviter qu'elle se reproduise.
Je suis d'ailleurs étonné que sur un forum d'une association de consommateurs ça ne déclenche pas plus de réactions. Il doit bien y avoir un service juridique qui pourrait apporter sa contribution... gratuitement. Au moins pour répondre et donner des conseils.
Cordialement
PB