Messagepar micheline 1965 » 27 avr. 2015, 20:01
depuis que le supermarché a enlevé les filmeuses, le consommateur est invité à entrer avec ses achats extérieurs. Les vigiles, même si vous le leur demandez refuserons d'emballer vos achats dans 80% des cas. Les caissières , au prétexte que vos achats ne sont pas filmés se permettent de regarder dans vos achats extérieurs ,violant vos droits et votre intimité . Quand ce n'est pas le portique qui sonne à la tête du client... Un pourriez-vous ouvrir votre sac ou veuillez ouvrir votre sac, je me permettrai par contre de vérifier vos sacs , même dit avec le sourire équivaut à un permettez que je vous souçonne de vol???. On ose pas trop faire de scandale, après tout , notre sac d'achat n'est pas filmé (la faute à...auchan qui pour économiser du plastique vous fait subir une fouille systématique...). Donc voilà, vous n'êtes pas obligés d'ouvrir vos sacs d'achats extérieurs, la caissière vous dira le contraire, mais ce n'est pas vrai. Auchan est dans l'illégalité, c'est à eux d'assurer leur sécurité...le si vous n'avez rien à vous reprocher leur sert d'excuse, mais c'est justement parce qu'on a rien à se reprocher qu'on n'a pas à ouvrir nos sacs. Aller faire ses courses en étant dégoûté, super .... vos droits: D’après l’Article L613-2 du CSI, réglementant les activités privées de sécurité, les personnes exerçant une activité privée de surveillance « peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ». • Si la personne refuse qu’un agent de sécurité privée fouille ses bagages, alors celui-ci peut, au même titre que tout citoyen, l’appréhender sur le fondement de l’article 73 du code de procédure pénale, si le flagrant-délit de vol est constitué, à savoir si les circonstances rendent vraisemblables la commission d’une telle infraction. La fouille des bagages étant assimilée à une perquisition, l’agent de sécurité privée devra attendre l’arrivée d’un officier de police judiciaire, qui pourra procéder à cette mesure suivant les règles et les conditions applicables à la perquisition. • En conséquence, l’article 73 du code de procédure pénale, s’il permet d’appréhender un auteur présumé de vol, ne peut « en aucun cas justifier un contrôle systématique par un agent chargé d’une mission de surveillance, pour s’assurer qu’un individu n’a pas commis d’infraction ». A titre général, la CNDS considère que la pratique des contrôles aléatoires des achats, sans aucun indice laissant soupçonner que la personne a commis un vol et en l’absence d’information préalable du client à l’entrée du magasin, outrepasse le cadre juridique des interventions des entreprises de sécurité. donc remettez les filmeuses et engagez du personnel.... mais arrêtez de prendre vos clients pour des idiots et des voleurs.