laissez donc la DDPP donner son avis...on va voir....
copie donc de mon courriel de ce jour à la DDPP/DGCCRF
[email protected]___________________________________
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous exposer les faits suivants, et de solliciter votre bienveillante expertise et votre avis sur le sujet suivant :
Retraité, je consacre une partie de mon temps à la défense des consommateurs, et ce, dans le cadre du forum,
forum.quechoisir.org.
.
sous le pseudonyme Philou18
Relevant le nombre élevé de plaintes de clients non remboursés suite à des commandes non livrées,
ni livrables, semble-t'il, et révolté par l'attitude de Jean Ladavière de la société TERRANUOVA, je me suis à plusieurs reprises étonné par écrit sur le forum cité
du contenu des
Conditions Générales de Vente de ce site TERRANUOVA.
Il affirmait il y a quelque temps que ces CGV avaient été élaborées en collaboration avec vos services :
je cite la dernière communication de sa part sur ce sujet, plus prudente et moins affirmative :
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Message
par TERRANUOVA » 18 Mar 2015, 15:12
Tous nos conditions générales de vente ont été vérifiées par la DDPP du var et soumis à aucune modification de leur part.
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je vous passe les fautes de français et vous laisse le soin d'apprécier.
Vous ayant contacté par téléphone sur ce plan, lors de l'entretien très intéressant que nous avons eu, vous m'avez informé qu'en aucun cas, la DDPP/ DGCCRF ne collaborait à l'élaboration des CGV des sites de V.A.D.
Dont acte.
Je souhaite attirer à nouveau votre attention sur un certain nombre de points qui font bondir les citoyens ayant le temps d'approfondir
les arcanes de la réglementation, et désireux d'apporter leur aide aux concitoyens qui semblent victimes de fautes d'inattention, pris qu'ils sont par les aléas de la vie quotidienne.
Je ne manque pas d'en informer nos concitoyens faisant part de leurs problèmes avec cette société TERRANUOVA sur le sous/forum qui lui est hélas consacré.
En effet, les 2 premiers points/articles mentionnés ci-après ne me semblent absolument pas conformes à la législation en vigueur.
Le troisième me semble relever de "pratiques commerciales trompeuses"
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1 - Choix de la juridiction en cas de conflit :
CGV Terranuova :
art. 17. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution,
par la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Terranuova pour obtenir une solution amiable.
La juridiction compétente est celle du défendeur quelques soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
2 - Personne morale à saisir en cas de dommages/produit livré :
CGV Terranuova :
art. 11 : Délais de livraison
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, le jour même de la livraison et
dans un délai maximum de 3 jours ouvrés (Article L133-3 du Code du Commerce),
faire parvenir ses réclamations au Service Sinistre de MAZET par recommandé A/R ainsi que transmettre une copie au service client
de TERRANUOVA par recommandé A/R aux adresses suivantes :
TERRANUOVA
64 rue du Cdt Guyon
B.P. 30051
83040 TOULON Cedex 9
MAZET
Z.I deslauves
83340 LE LUC
3 - Modalités de livraison :
CGV Terranuova :
art. 10 : Modalités de livraison des produits
La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué par ce dernier à Terranuova.
La remise du produit par le transporteur ou le postier donne lieu à la signature d’un bon de réception par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage , de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur
sur le bon de livraison, ainsi qu’à Terranuova, dans un délai de trois jours.
Or, un élément fondamental dont un client doit tenir compte avant de passer commande
(s'il commande un frigo américain ou une grande cave à vin et qu'il habite en étage dans une tour) est :
Toutes les livraisons sont effectuées en RDC , auncune (sic) livraison n' est effectuée en étage.
Ce point essentiel ne figure pas en son emplacement logique, mais a été placé dans le texte multicolore et multi-corps (de caractères) de
l'art 11 : Délais de livraison.
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Monsieur Ladavière ayant, nonobstant son comportement commercial très préjudiciable aux intérêts des clients s'exprimant sur les forums de
consommateurs,
une certaine tendance à prendre de haut les initiatives citoyennes préjudiciables à ses actions,
je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'avis de votre Administration sur ce sujet.
Dans un deuxième temps, un consommateur commandant sur un site de vente en ligne, et consultant par prudence la rubrique :
"Qui sommes nous ?" en bas-de-page d'accueil du site Terranuova.
http://www.terranuova.fr/qui-sommes-nous/
lira :
Notre équipe de vendeurs reste à votre entière disposition pour vous renseigner et conseiller au mieux en fonction de vos besoins et vos envies.
Nous sommes à votre disposition par téléphone au 04 94 20 41 93 pour le site internet.
donne l'impression d'avoir face à soi une entreprise solide.
J'invite les agents de votre Administration à faire l'expérimentation du calvaire que subissent les clients non livrés, et surtout non remboursés, qui tentent d'avoir un entretien téléphonique avec cette société par le numéro ci-dessus. C'est le seul.....
Vous remerciant de l'attention que vous pourrez porter à ce présent courriel, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.