Bonjour @valioud,
Pour répondre directement à vos trois questions :
1. Quel tribunal est compétent ?
Pour un consommateur résidant habituellement en France, le litige peut être porté devant les juridictions françaises. Cela résulte à la fois du droit européen et des propres CGU européennes de Whatnot.
L'article 18 § 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, prévoit que le consommateur peut agir contre son cocontractant devant les juridictions de l'État membre où il est domicilié. L'article 19 encadre strictement les possibilités de dérogation à cette protection.
Le droit français confirme cette protection avec l'article R. 631-3 du Code de la consommation, qui permet au consommateur de saisir notamment la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Surtout, les propres CGU européennes de Whatnot, à leur article 26 – « Droit applicable et compétence », prévoient expressément que le consommateur peut choisir entre le tribunal irlandais compétent et le tribunal compétent de son pays de résidence habituelle lorsque celui-ci est situé dans l'UE ou au Royaume-Uni. Elles précisent ensuite que Whatnot soumettra elle-même le litige au tribunal compétent du pays de résidence habituelle du consommateur lorsqu'il est situé dans l'UE ou au Royaume-Uni.
Pour un consommateur résidant en France, la procédure peut donc être engagée devant la juridiction française territorialement compétente, et non devant une juridiction américaine au seul motif que le groupe Whatnot est américain.
En première instance, le tribunal judiciaire constitue en principe la juridiction civile de droit commun, conformément à l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire.
2. Sur quelle base Whatnot peut-elle être poursuivie ?
La responsabilité de Whatnot est directement concernée lorsqu'une manipulation d'enchères intervient sur sa plateforme et qu'elle manque à ses propres obligations de contrôle et de surveillance.
Dans CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal c. eBay, C-324/09, la Cour de justice a reconnu qu'un opérateur de plateforme peut être soumis à des mesures destinées non seulement à faire cesser les atteintes commises au moyen de son service, mais également à prévenir la réitération de ces atteintes.
La Cour de cassation, 1re civ., 4 décembre 2024, n° 23-17.569, a par ailleurs rappelé la responsabilité d'un professionnel intervenant dans des opérations de vente aux enchères lorsqu'il manque à ses obligations de diligence et de recherche.
Dans le cas de Whatnot, il existe surtout un élément particulièrement important : Whatnot s'impose elle-même une obligation de surveillance.
Dans ses propres règles, Whatnot indique expressément :
« Whatnot surveille toutes les offres et les transactions »
et précise qu'elle prend des mesures contre les comptes soupçonnés de pratiquer la surenchère frauduleuse.
Whatnot définit également les « enchères artificielles » comme les enchères réalisées notamment par un vendeur ou un utilisateur qui lui est lié dans le but de faire artificiellement augmenter le prix, y compris lorsque plusieurs comptes sont utilisés.
Règles officielles de Whatnot – Enchères artificielles : https://help.whatnot.com/hc/fr/articles/360061197472-R%C3%A8gles-de-la-communaut%C3%A9-Whatnot
La responsabilité de Whatnot est donc directement concernée par les manipulations d'enchères : la plateforme dispose des données relatives aux comptes et aux enchères, organise techniquement le système d'enchères et affirme elle-même surveiller toutes les offres et transactions afin précisément de détecter ce type de comportement.
Le fondement contractuel repose notamment sur les articles 1103 et 1104 du Code civil, qui imposent le respect du contrat et son exécution de bonne foi, ainsi que sur l'article 1231-1 du Code civil, qui permet d'obtenir réparation en cas d'inexécution contractuelle.
Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) doit également être pris en compte, notamment son article 16 relatif aux mécanismes de notification et d'action et son article 20 relatif au traitement interne des réclamations par les plateformes en ligne.
Il ne s'agit donc pas simplement d'un litige entre deux membres de Whatnot.
Lorsqu'un acheteur est lésé par une enchère artificiellement gonflée, la responsabilité de l'auteur de la manipulation et celle de Whatnot sont deux questions juridiquement distinctes. La responsabilité de l'auteur de la manipulation n'efface pas la responsabilité propre de Whatnot lorsqu'un manquement de la plateforme à ses obligations est établi.
3. Quel est le montant des honoraires ?
Les honoraires sont fixés au forfait, au cas par cas, en fonction de la complexité du dossier et surtout du temps de recherche et d'analyse nécessaire.
L'intérêt de regrouper plusieurs personnes concernées est précisément de pouvoir mutualiser une partie des coûts.
Financement des frais : il pourra être demandé, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le remboursement de tout ou partie des frais engagés. Pensez également à vérifier votre assurance habitation : une protection juridique y est souvent incluse et peut prendre en charge les frais de procédure.
En résumé :
Juridiction : juridiction française compétente pour le consommateur résidant en France, notamment sur le fondement des articles 18 et 19 du règlement Bruxelles I bis, de l'article R. 631-3 du Code de la consommation et de l'article 26 des CGU européennes de Whatnot.
Responsabilité : Whatnot est directement concernée par les manipulations d'enchères. Elle organise le système, dispose des données permettant d'en contrôler le fonctionnement et affirme elle-même surveiller toutes les offres et transactions pour détecter les enchères artificielles. Sa responsabilité propre peut donc être recherchée, notamment sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, ainsi que des règles européennes applicables aux plateformes.
Honoraires : forfaitaires et déterminés au cas par cas selon la complexité et le temps de recherche nécessaire ; plus nous serons nombreux à mutualiser les coûts, plus la démarche sera intéressante financièrement.
Voici l’adresse e-mail créée spécialement pour organiser l’action judiciaire groupée :
[email protected]. Cette adresse est reliée à mon adresse personnelle, je recevrai donc bien vos messages directement sur celle-ci. Vous pouvez l’utiliser normalement pour tous les échanges liés à cette démarche.
Si vous pensez avoir été concerné, répondez ici. Plus nous serons nombreux, plus nous pourrons établir précisément l’ampleur du problème.
Que faire en cas de litige ?
