Construction des clôtures en copropriété

[Emmalot-85]

Bonjour,
Le règlement de notre copropriété dispose expressément le partage des frais de construction de clôture de jardin par moitié entre les copropriétaires concernés. Nous avons voté à l'AG cette installation. Et entre voisins, étions d'accord pour le faire. Sauf que, soudainement, notre voisine mitoyenne à refuser le partage des frais d'une manière brutale et agressive (harcèlement moral et intimidation physique)

Nous avons installé les clôtures à notre propre frais. Et nous avons écrit au syndic de la mettre en demeure pour nous rembourser de sa quote-part.

Le syndic nous a répondu qu'il s'agit d'un litige privé car, selon lui, les installations sont effectuées sur une partie privative. Alors que les jardins font parties des parties communes et nous avons la jouissance privative.

Je voudrais savoir comment faire dans ce cas de figure s'il vous plaît ?

Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Emma

[valioud]

Nous avons voté à l'AG cette installation.

Merci de donner le texte de cette résolution votée qu'on comprenne mieux le problème.

[justedroit]

Bonjour Emmalot-85,

Puisque vous dites que le RC stipule le partage des frais de construction de clôture de jardin avec jouissance privative par moitié entre propriétaires concernés, que l'AG a voté cette résolution, que ce jardin où a été implanté la clôture est une partie commune de la copropriété, votre syndic s'est défaussé non pas, selon moi, en raison de son motif évoqué mais au fait que la facture n'est pas émise au nom du syndicat de la copropriété, payer par le syndic pour lui permettre de réclamer à chaque copropriétaire concerné sa quote-part.

Le créancier, c'est vous.

Et, à ce titre, vous devez adresser à la mise en cause, une LRAR gardant copie, par laquelle vous relatez les FAITS en les datant, lui rappelant le RC, la résolution de l'AG, son accord puis son revirement avec agressivité à votre égard, lui réclamant sa quote-part par démonstration (les opérations), en y joignant la copie de la facture lui donnant un délai pour son règlement, tout en l'avertissant vous réserver de déposer une main courante en cas de sa récidive et un recouvrement par un Commissaire de justice en cas de non paiement.

[Sauvegarde]

La réponse de “justedroit” va dans une direction plausible, mais elle est trop catégorique. Le syndic se trompe en affirmant que le jardin serait une partie privative simplement parce qu’il est à jouissance privative. En revanche, il n’est pas certain que la voisine doive directement rembourser la moitié de la facture au copropriétaire qui l’a payée.

Tout dépend de la rédaction exacte du règlement de copropriété et surtout de la résolution votée en assemblée générale. La demande de “valioud” est donc la plus pertinente à ce stade.

Un POINT POUR VALIOUD.

4. Ce qui me gêne dans la réponse de “justedroit”
« Le créancier, c’est vous »

C’est possible, mais ce n’est pas démontré.

Le fait que la facture soit au nom d’un copropriétaire prouve qu’il a contracté avec l’entreprise. Cela ne suffit pas à établir que la voisine est personnellement sa débitrice.

Le débiteur du remboursement pourrait être :

la voisine, si une obligation directe entre les deux copropriétaires est établie ;
le syndicat, si le copropriétaire a avancé une dépense qui devait être supportée par la copropriété ;
éventuellement personne, si les travaux ont été commandés unilatéralement sans fondement suffisant.
La menace de « main courante »

Elle n’a pratiquement aucune utilité dans le recouvrement de la facture.

Les éventuelles menaces, intimidations ou violences doivent être traitées séparément. Une main courante constate seulement une déclaration ; elle ne prouve pas automatiquement les faits et ne contraint personne à payer.

Mélanger dans la même lettre :

la facture de clôture ;
le harcèlement allégué ;
une menace de main courante ;

risque surtout de rendre le courrier confus et conflictuel.

« Recouvrement par un commissaire de justice »

Un commissaire de justice ne peut pas saisir directement les biens de la voisine sur la simple présentation d’une facture.

Sans titre exécutoire, il peut :

effectuer un recouvrement amiable ;
engager la procédure simplifiée des petites créances jusqu’à 5 000 €.

Mais cette procédure n’aboutit à un titre exécutoire que si la débitrice accepte de participer et donne son accord sur la dette et les modalités de paiement. En cas de refus, il faut saisir le tribunal.

Pour une demande ne dépassant pas 5 000 €, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant une action judiciaire, sauf exception.

Mon avis final

Le syndic a probablement tort sur la qualification du jardin, mais il n’a pas forcément tort de refuser de recouvrer directement cette facture auprès de la voisine.

La réponse correcte devrait être :

Impossible de déterminer qui doit réclamer quoi sans connaître exactement la clause du règlement et la résolution d’AG.

Les documents indispensables sont :

la clause complète du règlement de copropriété ;
le texte complet de la résolution ;
le résultat du vote ;
le devis éventuellement joint à la convocation ;
le nom figurant sur le devis et la facture ;
les preuves de l’accord de la voisine ;
la date des travaux par rapport à l’AG et au délai de contestation.

À ce stade, je déconseillerais fortement d’affirmer à la personne que sa créance directe contre la voisine est certaine. C’est précisément le genre de dossier dans lequel une phrase manquante du procès-verbal peut complètement inverser la réponse.

Valioud a raison de demander plus d'information

[Emmalot-85]

Bonjour,
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour vos réponse.
Je vais copier la résolution de notre AG, ainsi, quelques dispositions de notre règlement de copropriété que je trouve qu'elles traitent ce sujet:

*la résolution de l'AG: : "autorisation à donner aux propriétaires des maisons à installer des claustras pour remplacer la clôture de leur jardin(…) « cette installation sera réalisée à leurs frais exclusifs et sous leur entière responsabilité".

les dispositions du RC:

* définitions des parties communes générales: "(...)les murs de clôture et les clôtures en mitoyenneté avec les parcelles voisins, et les clôtures de séparation entre espaces communs extérieurs, et sur rue (...)

*Sont accessoires aux parties communes : le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

*définition des parties privatives: (...) et en résumé: tout ce qui étant à usage privatif, est inclus à l'intérieur des locaux constituant des lots désignés dans l'état descriptif de division et compte des précisions qui y sont données, l'énumération qui précède étant énonciative et non limitative. par exception aux principes précédemment énoncés, quand elles ne font pas partie du gros oeuvre, les cloisons séparatives des locaux privés sont mitoyennes entre les copropriétaires voisins".

* Dépenses afférentes aux éléments mitoyens : "Les dépenses de toutes natures intéressant les cloisons et autres éléments séparatifs mitoyens, ainsi qu’il est dit sous le paragraphe « parties privatives » ci-dessus, seront réparties par moitié entre les copropriétaires mitoyens.
Pour chacun d'eux, la contribution définitive aux dépenses de mitoyenneté aura lieu selon les règles applicables aux charges communes ou privatives, selon que la mitoyenneté considérée constitue l'accessoire d'une partie commune ou d'une partie privative. toutefois, si les dépenses sont consécutives à des désordres affectant les gros ouvrages non imputables aux copropriétaires mitoyens se répercutant sur les éléments considérés, de convention expresse, elles seront prises en charge par les copropriétaires des gros ouvrages."

[justedroit]

Bonjour à tous,

D'abord, félicitations à valioud de votre bon point que vous a attribué Sauvegarde !

Ensuite, vous rendez-vous compte que maintenant Sauvegarde par l'intermédiaire de ses IAs juge nos réponses.

Je pense alerter le Modérateur pour savoir si cette façon de faire est tolérée dans ce forum pour que je puisse à mon tour aiguisez mes couteaux.

[Eric123]

Bonjour,

Est-ce une ASL ?
Une ASL (Association Syndicale Libre) est un groupement de propriétaires fonciers qui s'associent pour gérer, entretenir ou équiper des espaces partagés, le plus souvent dans un lotissement de maisons.

Pour contester une décision d'AG, c'est deux mois. Il faut avoir été opposant ou défaillant, et saisir le tribunal judiciaire.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35288
Passé les deux mois, la décision votée (à la bonne majorité) est applicable à tous les copropriétaires.

[valioud]

Sauf que, soudainement, notre voisine mitoyenne à refuser le partage des frais d'une manière brutale et agressive

Quelle est la raison pour laquelle elle s'oppose désormais à la résolution votée ?

[Emmalot-85]

Il s'agit d'un syndic professionnel.

On ignore la raison de son refus. Et pour info, lorsqu'on a fini nos clôtures, elle s'est engagée avec la même entreprise pour faire les deux autres côtés des clôtures.

[valioud]

Il vous reste donc à saisir le médiateur
https://www.justice.fr/resolution-amiable-litige/mediation