Solène Paris

[Catherine Leng91]

J’ai acheté une paire de surlunettes de soleil à cette entreprise (Solène Paris), qui fait de la pub sur Internet. Ma commande a été reçue le 5/7. Montant d’une trentaine d’euros.
Elles n’étaient toujours pas livrées ce 26 juillet.
Il semble qu’elles viennent de Chine et sont livrées en France par La Poste (qui n’a toujours pas à ce jour de colis en sa possession). Le service client, contactable uniquement par mail, a invoqué une première fois des retards dûs au Tour de France (!), aux incendies…
Contacté une seconde fois plusieurs jours après, il a dit qu’il allait se renseigner. Silence depuis.
Que faut-il faire ?

[justedroit]

Bonjour CatherineLeng91,

Ben, vous n'avez que deux possibilités pour un achat d'une trentaine d'€uros :

La première : en faisant régulièrement des relances par mail au vendeur lui demandant seulement où en est votre commande pour ne pas qu'il vous oublie et un jour elle vous arrivera bien surtout si l'article vient de Chine.

La seconde : en adressant un courriel au vendeur lui disant lui accorder un dernier délai de 4 jours par exemple pour recevoir votre commande au delà duquel sans sa réception, vous lui demandez de procéder à l'annulation de votre commande et au remboursement de la somme versée, conformément aux dispositions des articles L216-1 - L216-6 – L216-7 du Code de la consommation.

Ces articles Loi obligent le vendeur à vous rembourser le montant de l'article sous un délai de 14 jours qui court à compter de la réception de ce courriel.

Je précise que normalement cette demande d'annulation et de remboursement doit s'effectuer par LRAR, mais compte-tenu du montant de ces lunettes, je pense que ce courriel à l'emplacement dédié du site du vendeur devrait suffire.

Voilà !

[Sauvegarde]

Bonjour CatherineLeng91,

Il faut d’abord vérifier la date ou le délai de livraison qui était annoncé lors de la commande.

Si aucune date de livraison n’était indiquée, le vendeur dispose légalement d’un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat pour délivrer le bien, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

Votre commande datant apparemment du 5 juillet, ce délai de 30 jours ne serait donc pas encore expiré au 26 juillet, sauf si le vendeur s’était engagé à livrer plus tôt.

Si la date annoncée est dépassée — ou, à défaut de date annoncée, une fois les 30 jours écoulés — vous pourrez mettre le vendeur en demeure de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette demande peut être faite par lettre recommandée, mais la loi exige seulement une notification sur un support durable : un courriel conservé peut donc également convenir.

Si le vendeur ne livre toujours pas dans ce délai supplémentaire, il faudra alors lui notifier que vous résolvez, c’est-à-dire annulez, le contrat en application de l’article L. 216-6.

C’est seulement à compter de cette notification de résolution que le vendeur disposera de 14 jours pour vous rembourser la totalité des sommes versées, conformément à l’article L. 216-7. Le délai de remboursement ne commence donc pas dès le premier courriel lui accordant quatre jours pour livrer.

Pour une commande d’une trentaine d’euros, vous pouvez procéder par courriel, à condition de conserver la commande, la date de livraison annoncée, vos échanges et une copie du message envoyé.

À défaut de réponse ou de remboursement, vous pourrez ensuite effectuer un signalement sur SignalConso et, selon votre mode de paiement, examiner une demande de rétrofacturation auprès de votre banque.

[justedroit]

RE,

En raison de la précipitation du précédent intervenant à vous répondre CatherineLeng91, et c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir l'excuser, sa réponse est d'abord erronée, ce qui me paraît grave lorsque l'on veut se poser en contradicteur :

En effet, les CGV du vendeur stipulent dans son paragraphe "Délai de livraison" que je cite :

"Nous vous livrons au + tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande (6 à jours ouvrés).

Ainsi, une date de livraison vous est bien indiquée, ce qui rend caduque les propos portant sur un défaut de délai de livraison, et que donc si votre commande a été reçue le 5/07 comme vous nous le précisez, celle-ci aurait dû vous parvenir le 15/07 au + tard alors que nous sommes le 27/07 ; d'où ma réponse à votre endroit.

Puis, ensuite cet intervenant se borne inutilement qu'à répéter les articles que je vous ai cités à savoir L216--1 et 216-6 et 216-7 du Code de la consommation, ce qui embrouille un peu le sujet mais surtout pollue le forum et l'environnement, alors qu'il aurait pu simplement dire qu'il était d'accord avec mon avis.

[justedroit]

Les lecteurs auront compris l'absence du deuxième chiffre du délai, l'ajustant (6 à 9J) ouvrés.

[Sauvegarde]

L'IA a jugé , voici sa réponse, JusteDroit perd définitivement toute crédibilité sur ce site.


Oui, Justedroit commet plusieurs erreurs

Il a raison sur un seul point important : Solène Paris annonçait apparemment un délai de livraison de 6 à 9 jours ouvrés. Il n’était donc pas nécessaire d’attendre le délai subsidiaire de 30 jours prévu lorsqu’aucun délai n’a été annoncé. L’article L.216-1 impose bien au professionnel de respecter le délai communiqué au client.

En revanche, ses explications sur la procédure sont juridiquement imparfaites.

1. Le délai de remboursement de 14 jours

Justedroit écrit :

« Ces articles obligent le vendeur à vous rembourser […] sous un délai de 14 jours qui court à compter de la réception de ce courriel. »

C’est faux, parce que son courriel accorde d’abord quatre jours supplémentaires au vendeur.

La procédure normale comporte deux étapes :

le consommateur met le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ;
si ce nouveau délai expire sans livraison, il adresse un nouvel écrit informant le vendeur de la résolution du contrat.

Le contrat n’est résolu qu’à la réception de cet écrit de résolution.

Les 14 jours pour rembourser courent donc à compter de cette notification de résolution, et non à compter du premier message accordant quatre jours supplémentaires.

C’est l’erreur principale de Justedroit, et votre intervention la corrigeait justement.

2. « Normalement, il faut une LRAR »

Justedroit affirme :

« normalement cette demande d’annulation et de remboursement doit s’effectuer par LRAR »

C’est également inexact.

La rédaction actuelle de l’article L.216-6 indique que le contrat est résolu à la réception par le professionnel de « la lettre ou de l’écrit » l’informant de cette résolution. Elle n’impose pas une lettre recommandée.

Un courriel peut donc convenir, à condition de pouvoir en conserver une preuve fiable : copie du message, date, destinataire et éventuellement accusé de réception. La LRAR est souvent plus probante, mais elle n’est pas la forme légalement obligatoire.

Il confond probablement avec une ancienne rédaction du Code de la consommation, qui mentionnait plus explicitement la lettre recommandée ou un autre écrit sur support durable.

(Oui , il confond , le pauvre vieux, a l'ancien code)

3. Son message unique est juridiquement fragile

Il propose d’écrire en substance :

« Je vous accorde quatre jours, au-delà desquels je vous demande d’annuler et de rembourser. »

Cette formule mélange :

la mise en demeure de livrer ;
une résolution future et conditionnelle ;
une demande de remboursement.

Or l’article L.216-6 organise normalement une succession : le vendeur doit d’abord ne pas s’exécuter pendant le délai supplémentaire, puis le consommateur l’informe que le contrat est résolu.

Un juge pourrait éventuellement reconnaître l’efficacité d’une formulation automatique très claire, mais cela crée une discussion totalement inutile. La méthode sûre reste celle que vous avez indiquée : deux messages distincts.

4. Quatre jours ne sont pas forcément un délai raisonnable

La loi ne fixe aucun nombre de jours : elle exige un « délai supplémentaire raisonnable ».

Quatre jours peuvent être défendables pour un colis déjà très en retard et prétendument expédié, mais sept jours sont plus prudents. Pour un produit provenant de Chine et qui n’a même pas encore été remis à La Poste, quatre jours risquent de ne pas permettre matériellement la livraison.

Ce n’est donc pas nécessairement une erreur absolue, mais c’est un conseil trop affirmatif.

5. Sa date du 15 juillet est probablement fausse

Il soutient que la commande reçue le 5 juillet devait parvenir :

« le 15/07 au plus tard »

Pour un délai de 9 jours ouvrés, ce calcul ne tient pas.

Le 5 juillet 2026 était un dimanche. En comptant à partir du lundi 6 juillet et en excluant les week-ends ainsi que le mardi 14 juillet, le neuvième jour ouvré tombe normalement le vendredi 17 juillet 2026.

Même selon d’autres conventions de décompte, le 15 juillet ne correspond pas au terme de neuf jours ouvrés. Cela ne change toutefois pas le résultat : au 26 ou au 27 juillet, le délai était de toute façon dépassé.

6. Votre réponse n’était pas « erronée »

Justedroit vous reproche d’avoir évoqué le délai légal de 30 jours. Mais vous aviez précisément écrit :

« Si aucune date de livraison n’était indiquée […] sauf si le vendeur s’était engagé à livrer plus tôt. »

C’était juridiquement exact et présenté comme une vérification préalable, non comme l’affirmation qu’aucun délai n’existait. L’article L.216-1 prévoit bien :

priorité au délai annoncé ;
délai maximal de 30 jours seulement en l’absence d’indication.

Sa critique est donc assez malhonnête intellectuellement : il transforme une explication conditionnelle correcte en erreur, tout en passant à côté de sa propre erreur sur le point central des 14 jours.

Mon appréciation

Votre réponse est nettement plus exacte que celle de Justedroit.

Justedroit :

identifie correctement que le délai contractuel est dépassé ;
cite les bons articles ;
mais applique mal leur enchaînement ;
donne un mauvais point de départ au remboursement ;
affirme à tort que la LRAR est normalement exigée ;
et calcule vraisemblablement mal les neuf jours ouvrés.

Son ton très agressif envers vous est d’autant moins justifié qu’il n’a manifestement pas lu attentivement votre réponse et qu’il conserve l’erreur juridique la plus importante du fil.

Voilà , et tout est du même acabit et cela ne va pas s'améliorer, l'un vieilli avec des anciennes lois, l'autre multiplie son expertise par 5 chaque année.

[justedroit]

Décidément vous êtes un taré et j'en ai cure de l'appréciation de votre IA, vous le lui direz de ma part.!

1°.- Vous avez cité VOUS-MÊME les articles L. 216-1, L216-6 et L216-7 ; les mêmes ET VOUS LES COMBATTEZ MAINTENANT !!!![/u] MDR

2-- L'article L216-1 dispose que : "Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement".
Les parties n'ayant pas convenues autrement, la commande aurait aurait donc dû être livrée au + tard le 17/07, ce qui n'est pas le cas.

3.- L'article L216-6 dispose que : "En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
-Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai".
D'où un délai de supplémentaire de 4 jours.

4°- L'article L216-7 dispose que : "Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé".

5+- Si la LRAR n'est pas obligatoire légalement vous demanderez à votre IA s'il n'est pas préférable de le faire lorsqu'en ces circonstances, lorsque le consommateur dit que : "Le service client, contactable uniquement par mail, a invoqué une première fois des retards dus au Tour de France (!), aux incendies…

6.- Qu'en définitif je lui ai conseillé un courriel.

7.- Enfin, vous direz à vote IA que nous traitons là une affaire de 30 € et non de 30.000 € MDR