CHARTE DE CONFIANCE AUTOSPHERE NISSAN DUNKERQUE

[FOURFRANC59]

Un grand merci a Mr Patrick MALLET…
Un grand merci a Mr Patrick MALLET directeur du GARAGE NISSAN AUTOSPHERE de DUNKERQUE et a Mr Eddy LENGAGNE son commercial pour la rapidité du service apres-vente.

[valioud]

La loi n'exige la remise que d'une clé lors de la vente d'un véhicule, mais il est recommandé d'informer l'acheteur par écrit si le double est absent. Cela était-il mentionné sur le bon de commande ?

[FOURFRANC59]

Un grand merci a Mr Patrick MALLET…
Un grand merci a Mr Patrick MALLET directeur du GARAGE NISSAN AUTOSPHERE de DUNKERQUE et a Mr Eddy LENGAGNE son commercial pour la rapidité du service apres-vente.

[valioud]

Extrait des CGV(*) :

Le Client peut également présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier à l’adresse suivante : COFIA 12, boulevard René Descartes à CHASSENEUIL-DU-POITOU (86360).

Adressez une lettre AR avec votre grief.


(*) https://www.autosphere.fr/conditionsgeneralesventes#article15

[justedroit]

Bonjour FOURFRANC59,
Je ne partage pas tout à fait l'avis de valioud.

En effet, initialement, tout constructeur de véhicules prévoit toujours un double de clé du véhicule.

Dès lors, si le revendeur quel qu'il soit, vend le véhicule y compris d'occasion avec seulement 1 seule clé, ceci peut constituer un défaut de conformité aux termes du 4° du I de l'article L217-5 du Code de la consommation qui énonce que :

"En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
-Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

Or, le jeu de clé d'un véhicule est un des accessoires.

Autrement, il aurait fallu que vous soyez prévenu avant l'acte de cession que le véhicule est vendu avec une seul clé.

Donc, demande de cette seconde clé au titre de la garantie légale de conformité par laquelle le vendeur est tenu à toute autre garantie commerciale.

[Sauvegarde]

Bonjour,
L’analyse fondée sur la garantie légale de conformité me paraît défendable, mais je la nuancerais légèrement.
Il n’existe pas, à ma connaissance, de texte imposant expressément la remise de deux clés avec tout véhicule d’occasion. En revanche, l’article L.217-5 du Code de la consommation prévoit que le bien doit être délivré avec les accessoires que le consommateur peut légitimement attendre.
Le point important est donc de savoir si l’acheteur a été clairement informé, avant la signature, que le véhicule était vendu avec une seule clé. Si cette absence ne figurait ni dans l’annonce, ni sur le bon de commande, ni sur un document accepté par l’acheteur, il existe un argument sérieux pour demander la fourniture du double au titre de la garantie légale de conformité.
Cela me semble d’autant plus justifié que le coût annoncé dépasse 180 € et qu’Autosphere met précisément en avant une politique de transparence et d’absence de surprise.
Je conseillerais donc d’adresser au vendeur figurant sur la facture une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un devis pour la clé, en demandant sa fourniture et sa programmation sans frais sous trente jours. Il faut également conserver l’annonce, le bon de commande, la facture et tous les échanges avec la concession.
Il serait intéressant de savoir : – l’année et le kilométrage de la Suzuki ; – si l’annonce est encore disponible ; – si le bon de commande indique « une clé » ou comporte une liste des accessoires remis ; – si le vendeur a annoncé l’absence du double avant ou seulement après le paiement.

[justedroit]

Le point important est donc de savoir si l’acheteur a été clairement informé, avant la signature, que le véhicule était vendu avec une seule clé.

Sauvegarde, répondez à votre IA auprès de laquelle vous avez simplement copié sa réponse lui faisant préalablement part de la mienne, que comme vous ne savez toujours pas lire, vous n'avez pas pu lui dire que l'acheteur a précisé que :

il n y a qu une seule cle de contact ,( mais le vendeur ne me l avait pas signalé avant !!!) ...

ce qui du coup fait, qu'il n'y a pas à nuancer !

[Sauvegarde]

Bonsoir,
J’avais bien lu que l’absence du double n’avait été annoncée qu’après la conclusion de la vente. Ma nuance ne portait donc pas sur ce fait, mais sur la qualification juridique qui en découle.
L’article L.217-5 du Code de la consommation n’impose pas expressément la remise de deux clés avec tout véhicule d’occasion. Il prévoit la remise des accessoires que le consommateur peut légitimement attendre. Il existe donc ici un argument sérieux de non-conformité, particulièrement si l’annonce, le bon de commande et les documents remis ne mentionnaient pas que le véhicule était vendu avec une seule clé.
Cela ne signifie pas pour autant que la remise de deux clés serait automatiquement obligatoire dans toutes les ventes de véhicules d’occasion, indépendamment de l’âge, du kilométrage, des documents contractuels et des informations données avant la vente.
Sur le plan pratique, nous sommes néanmoins d’accord sur le conseil à donner : réclamer par écrit au vendeur la fourniture et la programmation du double sans frais, sur le fondement de la garantie légale de conformité.

[justedroit]

Bonjour à tous,

Ma nuance ne portait donc pas sur ce fait, mais sur la qualification juridique qui en découle.

Vous voulez dire la nuance de votre IA sur ma qualification juridique.

Le Code de la consommation dont j'ai extrait précisément l'alinéa sur le sujet explique que le bien est conforme que s'il est délivré avec tous ses accessoires.

S'agissant d'un véhicule, les clés tout comme par exemple la carte grise sont ses accessoires.

Peut-on vendre un véhicule sans carte grise ? bien sûr que non. Ben, il en est de même pour le jeu des clés.

Reste que s'agissant d'un bien d'occasion, il peut-être admis que le véhicule soit vendu avec seulement une seule clé. Mais, pour ce faire, le vendeur est tenu d'en informer son client, ce qui n'a pas été le cas, pire, FOURFRANC59 nous dit que le vendeur s'en lave les mains.

[valioud]

FOURFRANC59 que nous n'avons plus vu depuis 15 jours, pourrait-il nous faire un retour de ses démarches ?