Location - Fausse qualité de propriétaire

[Melvin2000]

Bonjour à tous,
Je sollicite vos avis et conseils concernant une situation de sous-location qui s'avère totalement illégale, dans laquelle ma famille (ma femme, nos deux enfants et moi) est piégée.
Nous vivons dans cet appartement depuis deux ans et demi. Nous y sommes parfaitement installés, notre vie est ici et nos enfants sont scolarisés dans l'école du quartier.
Pour vous remettre dans le contexte, la personne qui nous a fait visiter et remis les clés à notre arrivée (Mme X) s'est présentée comme la propriétaire. Nous avons signé un contrat de location où elle s'est fait passer pour la bailleuse. Le loyer convenu était de 1 750 € par mois. Au départ, nous versions l'intégralité de la somme sur un compte bancaire au nom d'un tiers, membre de sa famille à l’étranger.
Par la suite, Mme X nous a imposé la signature d’un « contrat de sous-location » écrit, mais cette fois-ci au nom de son frère. Les conditions ont alors été modifiées sur le papier : ils ont inscrit un loyer de 1 450 €, mais exigeaient que nous continuions à payer les 300 € de différence en espèces (de la main à la main), en prétextant des arrangements fiscaux propres à leur famille. Pensant de bonne foi qu'il s'agissait d'une gestion interne entre membres d'une même famille propriétaire, nous avons accepté pour sécuriser le logement de nos enfants, d'autant plus qu'on nous avait promis une location de longue durée. Le contrat stipule que le bailleur a donné son accord écrit, ce qui est faux.

En février dernier, ayant besoin de faire des démarches administratives, nous lui avons réclamé une quittance de loyer. Comme nous versions l'argent sur le compte bancaire d'une tierce personne, il nous fallait ce document officiel. Elle a catégoriquement refusé en déclarant qu'elle ne pouvait nous délivrer aucune quittance. Suite à cette demande, son attitude a radicalement changé : dès le début du mois de mars, elle nous a envoyé un message pour rompre le bail, en nous imposant de quitter les lieux au début du mois de juillet, sous prétexte que le logement était subitement nécessaire pour sa famille.
Pour nous, c'est un choc de se retrouver dans une telle situation. De plus, trouver un nouveau logement en plein été et devoir transférer les enfants dans de nouvelles écoles juste avant la rentrée scolaire est un immense problème pour nous.
Face à ce revirement suspect, nous avons fait nos propres recherches et découvert que Mme X et son frère ne sont absolument pas propriétaires. Ils sont eux-mêmes locataires.
Nous ne souhaitons absolument pas négocier avec eux, car nous avons peur qu'ils nous créent d'autres problèmes ou nous portent préjudice. Nous essayons actuellement de récupérer par nos propres moyens les coordonnées des vrais propriétaires afin de les contacter directement, dénoncer cette fraude et voir comment régulariser notre situation.
Qu'en pensez-vous et que risquons-nous exactement dans cette situation ? Comment nous conseillez-vous de procéder au mieux pour nous protéger?
Merci d'avance pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour Melvin2000,

Vous êtes la victime de cette situation y compris lorsque vous avez signé le contrat de sous-location dans lequel une clause stipule l'interdiction de toute démarche auprès de la CAF, ce qui dévoile alors l'es-cro-querie vous en accommodant mais en quelque sorte contraint et forcé.

Par contre, à mon sens, il vous faut stopper de payer la partie du loyer qui n'est pas déclarée au bail afin que l'on ne puisse pas vous rendre aussi complice de cette fraude

Cette personne en question, ne peut en aucun cas vous expulser car non seulement elle n'est pas propriétaire du logement mais au surplus n'est pas autorisée à le louer.

Et ne vous laissez pas intimider par cette personne car elle est bien plus en mauvaise posture que vous.

Donc restez dans votre logement tout le temps nécessaire à la recherche du propriétaire du bien où par LRAR gardant copie, vous le mettrez au courant de cette situation, lui démontrant votre bonne foi et surtout lui remettant la preuve des paiements des loyers remis à ses locataires.

Enfin, vous pourriez vous retourner à l'encontre de cette locataire en portant plainte mais comme vous n'avez pas le statut de sous-locataire, je crois préférable d'attendre de voir comment tourne cette situation, notamment au moment où le propriétaire sera mis au courant, et qu'il initiera une procédure judiciaire à l'encontre de la mise en cause et l'expulsant.

Bonne chance !