1. Dissimulation volontaire de l’identité juridique : Une pratique trompeuse
Vous masquez délibérément votre identité juridique en entretenant une confusion entre plusieurs entités :
- « Fincut France » et « Fincut SRL » sont présentées comme vos enseignes principales,
- Pourtant, vos emails transactionnels (via Shopify) révèlent une troisième entité : « FT LTD », domiciliée à Londres.
Cette opacité organisationnelle n’est pas neutre : elle relève d’une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la consommation français. Une telle stratégie vise à brouiller les pistes et à limiter la responsabilité juridique, ce qui constitue un manquement grave à la transparence exigée par la loi.
2. Manquement aux obligations d’information : Violations du Code de la consommation et de la Directive européenne
Vos confirmations de commandes omettent des mentions légales obligatoires, notamment :
L’identité juridique réelle de l’entreprise, L’adresse du siège social, Les modalités d’exercice du droit de rétractation.Ces absences ne sont pas des négligences, mais des violations caractérisées :
- Articles L.221-5 et L.221-13 du Code de la consommation (obligation d’information précontractuelle),
- Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs dans l’Union européenne).
En privant les clients d’informations essentielles, vous les placez dans l’impossibilité d’exercer leurs droits, ce qui est sanctionnable pénalement.
3. Clause illégale sur les produits soldés : Une restriction abusive du droit de rétractation
Vous affichez la mention : « Les articles soldés ou en promotion ne sont pas remboursables. »
Cette clause est nulle en droit français.- Le droit de rétractation de 14 jours s’applique même pour les produits soldés, sauf exceptions strictement encadrées (ex. : produits personnalisés).
- En refusant les remboursements et en ne fournissant aucune procédure de retour claire, vous portez atteinte aux droits des consommateurs.
- Les avis clients sur Trustpilot confirment que cette pratique est systématique et assumée, ce qui aggrave votre responsabilité.
4. Imposition illégale du droit britannique : Une clause inopposable en France
Votre section 18 prétend soumettre les consommateurs français au droit britannique.
Cette clause est sans valeur juridique.- Le Règlement « Rome I » impose l’application des lois protectrices du pays de résidence du consommateur (ici, la France).
- Cette tentative vise à décourager les recours en complexifiant les démarches juridiques pour les clients.
5. Structure juridique opaque : Un montage destiné à éluder les responsabilités
Votre organisation repose sur un **montage juridique flou :
- La marque semble détenue en Belgique par Alexandre Mester de Paradj (résident français),
- L’entité « FT LTD »(Royaume-Uni) apparaît soit inexistante pour cette activité, soit volontairement dissimulée.
Ce schéma complexe renforce les soupçons d’une stratégie visant à diluer les responsabilités et à échapper aux poursuites en cas de litige.
Conclusion : Des pratiques sanctionnables par la DGCCRF et les tribunaux
Vos agissements relèvent :
De la tromperie commerciale (art. L.121-2 et suivants du Code de la consommation), Du non-respect des obligations d’information (Directive 2011/83/UE), De l’utilisation de clauses abusives (art. L.212-1 du Code de la consommation), D’une tentative de fraude à la loi(Règlement Rome I).
Les consommateurs lésés peuvent saisir la DGCCRF, engager un recours en justice (plate-forme THESEE), ou demander réparation pour préjudice.
Que faire en cas de litige ?
