Bonjour,
En tant qu'expert depuis 2007 de la mise en conformité des systèmes de vidéoprotection, je vous confirme que l'exploitant du système (il peut s'agir du déclarant ou du Délégué à la Protection des Données (DPO)) a l'OBLIGATION de vous accorder un droit d'accès aux images qui vous concerne AVANT l'écrasement de ces images conservées dans un délai accordé par la Préfecture (Commission départementale de vidéoprotection).
Il ne peut se retrancher derrière un installateur ou un centre de télésurveillance pour s'abstenir de ses obligations.
Tout manquement doit être signalé à la CNIL.
Vérifiez sur le site si un panonceau OBLIGATOIRE est présent indiquant OBLIGATOIREMENT la durée de conservation des images, le service et ses coordonnées à contacter pour l'exercice de vos droits.
Parallèlement, identifiez le DPO et faites lui un mail en indiquant que vous avez informé la CNIL. Il sera tenu de vous répondre et d'inscrire ce manquement dans son registre, consultable par la CNIL.
Bonjour, tout d'abord évitez les copier coller sur de multiples sujets qui nous obligent , si besoin, à vous corriger plusieurs fois de façon inutile.
Je suis d'accord avec vous sur le point principal : une personne filmée dispose bien d'un droit d'accès aux images sur lesquelles elle apparaît et le responsable du système ne peut pas simplement se décharger de ses obligations sur son installateur ou son prestataire de télésurveillance.
En revanche, plusieurs affirmations de votre message me paraissent juridiquement inexactes ou, au minimum, trop catégoriques.
**1. Le DPO n'est pas le responsable ou « l'exploitant » du système du seul fait de sa fonction.**
Le responsable du traitement est l'organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Le DPO a une fonction distincte : conseil, contrôle de conformité et point de contact avec les personnes concernées et la CNIL. La CNIL précise d'ailleurs qu'il n'est pas personnellement responsable de la non-conformité de l'organisme.
Il peut certes exercer d'autres fonctions, mais seulement à condition qu'elles ne créent pas de conflit d'intérêts. Assimiler « responsable du système » et « DPO » est donc juridiquement incorrect.
**2. La durée de conservation des images n'a pas à figurer OBLIGATOIREMENT sur le panonceau lui-même.**
C'est précisément ce que prévoit l'article R.253-6 du Code de la sécurité intérieure.
Lorsque le panneau ne peut contenir l'ensemble des informations requises, il doit au minimum indiquer l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies et les droits des personnes concernées ; les autres informations peuvent être fournies par un autre moyen.
La CNIL indique expressément que l'information peut être organisée sur deux niveaux : le panneau constitue le premier niveau et la durée de conservation peut figurer dans le second niveau d'information, par exemple sur un site internet.
Donc affirmer que le panonceau doit « OBLIGATOIREMENT » mentionner la durée de conservation est faux.
**3. « Tout manquement doit être signalé à la CNIL » : non.**
Une personne dont les droits ne sont pas respectés **peut** adresser une plainte à la CNIL. Elle n'a aucune obligation générale de signaler chaque manquement.
La CNIL elle-même emploie bien le terme « peut ».
**4. Je ne trouve aucun texte imposant au DPO d'inscrire ce type de manquement dans un “registre” qui serait ensuite consultable par la CNIL.**
Le RGPD impose notamment un registre des activités de traitement (article 30) et la documentation des violations de données personnelles (article 33). Mais le refus ou le mauvais traitement d'une demande d'accès n'est pas, par nature, une « violation de données » au sens du RGPD.
Il est évidemment souhaitable qu'un organisme assure la traçabilité des demandes d'exercice des droits et de leur traitement, mais c'est différent d'affirmer qu'un DPO serait légalement « tenu d'inscrire ce manquement dans son registre ».
Enfin, petite précision concernant la Préfecture : ce n'est pas la commission départementale qui « accorde » la durée de conservation. Le système est autorisé **par le préfet, après avis de la commission départementale**, et la durée de conservation figure dans l'arrêté préfectoral. Elle ne peut en principe excéder un mois.
Donc, sur le fond : oui au droit d'accès aux images. Mais plusieurs des obligations que vous présentez comme absolues ne le sont pas sous la forme que vous indiquez.