charges locatives régularisation départ logement

[nath17810]

Bonjour,
Ma fille était locataire d'un appartement depuis plusieurs années , l'immeuble a été vendu entre temps et est désormais géré par une agence immobilière. Elle a quitté son logement pour un logement social suite à un gros soucis de voisinage (voisin schizophrène qui a des problèmes alcool et drogue, qui , une nuit est venu tambouriné à sa porte et a essayé à maintes reprises de rentrer chez elle, heureusement sans succés car porte verrouillée et intervention d'un voisin), elle ne pouvait plus vivre chez elle car terrorrisée,(donc du 12 janvier au 21 mars 2026 je l'ai hébergée, elle a tout de même payé son loyer alors qu'elle n'y était plus, aucun geste de l'agence, celle ci a dit à ma fille qu'elle engageait des poursuites au tribunal contre ce locataire pour troubles de voisinage, ma fille a fourni certificats médicaux, plainte au procureur etc...) elle a trouvé un logement social, a donné son prévis, l'état des lieux aété effectué et était impeccable. L'agence devait lui rendre sa caution mais elle a reçu un mail lui informant que sa caution était conservée et qu'elle devait sous huitaine 38 euros....car depuis qu'elle habite le logement aucune régularisation des charges n'a jamais été faite , cela aurait dû être fait chaque année afin d' ajuster au mieux le montant des charges (c'est mentionné dans son bail "obligatoirement chaque année") , elle paye 20 euros pour l'eau et l'électricité des communs (rien d'autre n'est mentionné pour les charges). On lui réclame des frais pour l'emploi d'une société de nettoyage (pour les parties communes) depuis le 19/03/2024, elle n'a jamais reçu de courrier mentionnant ce changement , n'a jamais signé d'avenant au bail ou nouvelle clause en indiquant cette charge locative supplémentaire et surtout malgré l'emploi de cette société ses charges n'ont jamais été réévaluées ou régularisées (alors que bien sûr cela change le montant des charges car le coût est conséquent à l'année, elle sait désormais que cela représentait environ 14 euros par mois (88 euros divisé par 6 logementsdans l'immeuble, ce qu'elle ignorait). Donc ma question , l'agence a t-elle le droit de lui réclamer la somme des frais engendrés par l'emploi de cette société ? cela représente la somme de 365 euros. L'agence immobilière aurait-elle dû réévaluer les charges etc....son travail étant de gérer les locations pour le prpriétaire, c'est un minimum. Par avance je vous remercie de vos réponses.
Cordialement

[justedroit]

Bonjour nath17810,

Le bailleur est tenu par la Loi en la matière, de procéder à la régularisation annuelle des charges locatives.

Et évidemment, le cas échéant, réévaluer le montant provisionnel si celui-ci est devenu insuffisant.

Cependant, s'il ne s'y applique pas, aucune sanction ne lui est imposé et il peut remonter sur les trois dernières années au delà desquelles il y a prescription.

Par contre, non seulement il doit les justifier et dans le cas d'espèce, par la présentation de la facture de l'entreprise de nettoyage et son contrat qui mentionne sa prestation, mais encore, démontrer comment il a opéré la répartition de la dépense entre les locataires.

Le tout, à la condition que le service ait été rendu dans les conditions prévues au contrat de l'entreprise de nettoyage.

Cordialement.

[nath17810]

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse !
Je vous souhaite un bon weekend
Cordialement