Condamné (article 700, dépens): des intérêts?

[théopolyte]

Bonjour,
Pour une procédure au tribunal de proximité, j’ai été condamné à 800€ (article 700) et aux entiers dépens avec exécution provisoire (je n’étais pas représenté par un avocat).
Je cherche à résoudre 2 interrogations:

• Il me semble que l’huissier a surfacturé la signification du jugement (que je dois payer).
• Je ne sais pas si j’ai des intérêts de retard à payer, et je veux clarifier la situation car je ne veux pas que la partie adverse demande une exécution forcée à un huissier (en partie à mes frais).

Le déroulement est le suivant:

• J + 0: date des minutes du jugement
• J + 52: date expédition du jugement indiquée
• J + 56: date expédition effective (sur l’enveloppe) par courrier simple
• J + 72: je paie par virement les 800€ d’article 700
• J + 80: réception de la signification du jugement par huissier (montant de la signification: 76,06€)
• J + 94: j’écris par e-mail à l’huissier pour contester le montant de la signification (pas de réponse)
• J + 101: je lui écris par recommandé électronique (jamais retiré)
• J + 108: j’écris à l’avocat adverse (recommandé électronique) pour lui demander sa position sur le montant de la signification et sur les intérêts (par encore de réponse).

Sur le montant de la signification
Je comprends que les émoluments d’huissier pour une signification sont de 25,79€ HT (article A444-11). Pour une condamnation à un montant entre 128€ et 1280€, ils doivent être multiplié par un coefficient de 1 (article A444-46). Or, ici, l’huissier a appliqué un coefficient de 2 (comme pour les montants dépassant 1280€). D’après ce que j’ai lu c’est une pratique (illégale) régulière. À ça s’ajoute le transport (9,40€ HT) plus la TVA. L’huissier a rajouté également 2,90€ de frais postaux.
N’étant pas fan des pratiques illégales, je ne veux pas payer cette surfacturation.

Sur les intérêts
J’ai cherché à comprendre si je dois payer des intérêts sur les montants auxquels j’ai été condamnés (article 700, entiers dépens) mais je n’arrive pas à déterminer

• Si c’est le cas.
• Si oui, à partir de quelle date (date du jugement? réception de la signification?)
• Et si cela porte sur la totalité (article 700 + signification) ou seulement la partie en retard.

Le conseil juridique de mon assurance habitation me dit que je n’ai rien à payer pour l’article 700 si j’ai payé avant la signification et rien pour les dépens si je paie dans un délai raisonnable (mais cette analyse n’engage que moi).
Mais d’autre par (sans que ça soit bien sourcé) je lis l’inverse.

Est-ce que quelqu’un saurait m’éclairer sur ces deux points? Je galère vraiment à trouver réponse.

[justedroit]

Bonjour théopolyte,

Je ne peux pas vous éclairer sur le premier point portant sur les émoluments du Commissaire de Justice puisque par démonstration, vous nous expliquez parfaitement que pour une condamnation financière de 800 €, ce dernier vous a facturé sa prestation sur la base du niveau 2 au lieu de celui 1, d'autant s'il est bien mentionné qu'il s'agit d'une seule signification et que cette somme ajoutée aux montants des autres postes de dépenses correspond pile à celui de la créance.

Il ne s'agit pas d'une pratique illégale mais d'une faute sur facturation.

Vous pouvez demander au greffe du tribunal de vérifier si les frais appliqués portant notamment sur le doublement de la prestation est régulière, lui faisant savoir que vous n'avez obtenu aucune réponse à cette demande de la part du Commissaire de justice et celle du Conseil de la partie adverse.

Sur le second point. L'article L313-3 du Code monétaire et financier précise que :

"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant".

Et comme vous avez réglé vos dépens avant même la réception de la signification de votre jugement, vous n'avez pas à régler le moindre montant d'intérêts à la condition toutefois, que ce qui résulte du paiement de cette somme n'est pas d'un contrat où il serait mentionné que tout retard de paiement est frappé de ses intérêts à partir de son exigibilité et/ou que le jugement le reprenne à son compte ou encore que le Juge l'a décidé à la demande de la partie adverse l'inscrivant dans ses écritures.

[théopolyte]

Bonjour justedroit, merci énormément de votre réponse, cela m’aide beaucoup mentalement de sortir un peu de ce brouillard, c’est pesant d’avoir la sensation d’épée de Damoclès.

Pardon, j’ai oublié de préciser qu’à J+101 (donc 21 jours après la réception de la signification), j’ai réglé le montant de la signification qui me semble correct (avec coefficient 1).

Je ne peux pas vous éclairer sur le premier point portant sur les émoluments du Commissaire de Justice puisque par démonstration, vous nous expliquez parfaitement que pour une condamnation financière de 800 €, ce dernier vous a facturé sa prestation sur la base du niveau 2 au lieu de celui 1, d'autant s'il est bien mentionné qu'il s'agit d'une seule signification et que cette somme ajoutée aux montants des autres postes de dépenses correspond pile à celui de la créance.

Il ne s'agit pas d'une pratique illégale mais d'une faute sur facturation.

Vous pouvez demander au greffe du tribunal de vérifier si les frais appliqués portant notamment sur le doublement de la prestation est régulière, lui faisant savoir que vous n'avez obtenu aucune réponse à cette demande de la part du Commissaire de justice et celle du Conseil de la partie adverse.

Vous dites que ce n’est pas une pratique illégale. Selon l’article suivant, cela semble une pratique régulière de certains Commissaires de justice https://www.simonnetavocat.fr/tarifs-du-commissaire-huissier-de-justice-tout-comprendre/#Pourquoi_les_tarifs_des_commissaires_de_justice_cest_nimporte_quoi_en_pratique

Merci, je vais écrire au greffe, j’espère qu’il pourra me répondre.
Actuellement, je n’ai eu aucune communication de la part de la partie adverse (victorieuse). Donc je ne sais pas si elle va exiger au final que je paie le montant de la signification qui lui a été facturée par le Commissaire de Justice ou bien le montant que je considère comme correct.

Sur le second point. L'article L313-3 du Code monétaire et financier précise que :

"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant".

Et comme vous avez réglé vos dépens avant même la réception de la signification de votre jugement, vous n'avez pas à régler le moindre montant d'intérêts à la condition toutefois, que ce qui résulte du paiement de cette somme n'est pas d'un contrat où il serait mentionné que tout retard de paiement est frappé de ses intérêts à partir de son exigibilité et/ou que le jugement le reprenne à son compte ou encore que le Juge l'a décidé à la demande de la partie adverse l'inscrivant dans ses écritures.

Merci beaucoup pour votre analyse. Je dois préciser qu’actuellement j’ai réglé:

• La somme de l’article 700 avant la réception de la signification.
• (concernant les dépens) Le montant de la signification (que je crois correct, pas celui facturé à la partie adverse) 21j après la réception de la signification.

Concernant l’article L313-3 ("En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire), cette formulation me fait penser que dans l’intervalle allant de la réception de la signification à +2 mois, le taux d’intérêt légal serait applicable.
Également, c’est ce que me laisse penser (en tant que citoyen lambda non-juriste) l’article 1231-7 du Code civil, "En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement [NB: la signification?] à moins que le juge n'en décide autrement.".

Donc, dans l’hypothèse où des intérêts seraient applicables au montant des dépens, j’aurais à régler des intérêts sur le montant de la signification, pour une période de 3 semaines au taux de l’intérêt légal. Pour ma tranquillité d’esprit, j’aimerais que ce soit comme vous dites et que je n’en ai pas à payer. Mais sans certitude, je crains que la partie adverse me fasse la surprise d’une exécution forcée surprise (partiellement à mes frais) pour ces intérêts.

Pourriez-vous me dire (même si vous m’en avez déjà dit beaucoup) si votre analyse reste la même avec ces réflexions supplémentaires?

[justedroit]

Bonjour théopolyte,

Sur la pratique du Commissaire de justice, je maintiens qu'elle n'est pas illégale mais constitue une faute déontologique grave de nature à justifier des poursuites disciplinaires.

Dans ce sens, voici la Rép. Min n°38698 du 23 décembre 1989 au JOAN(Q) publiée le 10/02/2009 :

"La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public".

Sur les intérêts, je maintiens encore, hors le fait du règlement opéré sur la base du K°1, que vous n'avez pas d'intérêts à régler, d'autant que si ceux-ci sont pour mémoire comptabilisés à compter du jour du Jugement au taux d'intérêt légal simple, ils seront exigibles que passé un délai de 2 mois à compter de la date de la signification du jugement sans règlement de la créance et majoré alors de 5 points de son taux légal.

Article 503 du code de procédure civile :

"Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire".

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification".

Enfin, vous n'avez pas été condamné à verser une indemnité au titre de l'article 1231-7 du Code civil, et donc celui-ci ne vous est pas opposable.

[théopolyte]

Merci encore infiniment justedroit pour vos analyses. Ça me rassure vraiment énormément.

Concernant le Commissaire de Justice, en tant que citoyen lambda (qui n’y connaît pas grand chose en droit), c’est curieux qu’un tarif incorrectement appliqué ne soit pas illégal mais une faute. Je suppose que j’ai beaucoup à apprendre sur des précisions légales qui m’échappent totalement.

Merci beaucoup pour les précisions supplémentaires sur la non-nécessité de payer des intérêts. Cela m’enlève vraiment un poids (mental)